Rapport du conseil des impôts 2003 : la fiscalité dérogatoire - pour un réexamen des dépenses fiscales

Résumé du document

La « fiscalité dérogatoire » est l'ensemble des exceptions et des régimes particuliers dérogeant aux règles de droit commun en matière de fiscalité. Ces dispositions dérogatoires sont qualifiées de « dépenses fiscales » depuis la fin des années 1970. Concernant les ménages et les entreprises, elles sont en théorie un manque à gagner pour l'Etat et se traduisent par des exonérations et autres mécanismes concernant le calcul de l'impôt. Mais elles peuvent être également des « subventions », ou « aides », fiscales constitutives d'instruments, plus ou moins efficaces, de la politique publique. Enfin, il existe des dispositifs dérogatoires moins transparents, inéquitables et complexes, qui sont qualifiés de « niches fiscales ». Douze propositions d'amélioration de la maîtrise et de la simplification de ces dépenses fiscales sont avancées en conclusion de ce rapport, mais elles n'ont été suivies que partiellement jusqu'à l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006.

Extraits

[...] La LOLF permet également de procéder à un réexamen ponctuel, sinon systématique, des dépenses fiscales dont le coût est inconnu (propositions n°10 et n°11). Ces suppressions et clarifications de la fiscalité se font en application de la loi du 2 juillet 2003 qui habilite le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnances. Si l'on considère quelques mesures fiscales nouvelles, elles sont, pour la plupart, prises en compte par les lois de finances et sont des réponses aux propositions du Conseil des impôts (proposition Après la mise en avant par le Conseil de l'insuffisance du crédit d'impôt recherche par exemple, la loi de finances 2004 a aménagé ce crédit d'impôt dans le cadre des mesures gouvernementales visant à favoriser la création d'entreprises et à encourager l'innovation technologique. [...]

[...] Rapport du Conseil des impôts 2003 : La fiscalité dérogatoire Pour un réexamen des dépenses fiscales La fiscalité dérogatoire est l'ensemble des exceptions et des régimes particuliers dérogeant aux règles de droit commun en matière de fiscalité. Ces dispositions dérogatoires sont qualifiées de dépenses fiscales depuis la fin des années 1970. Concernant les ménages et les entreprises, elles sont en théorie un manque à gagner pour l'Etat et se traduisent par des exonérations et autres mécanismes concernant le calcul de l'impôt. [...]

[...] Par rapport aux autres pays, la France se singularise par le nombre élevé de dépenses fiscales (environ deux fois plus de dispositifs). Pour les seuls impôts dont le produit est affecté à l'Etat, le rapport comptabilisait, à la fin du troisième trimestre 2003, plus de 400 dispositifs concernant principalement l'impôt sur le revenu. Leur poids financier n'a cessé de croître. Le coût des dispositifs nouveaux introduits entre 1997 et 2001 (comme la prime pour l'emploi et le taux réduit de TVA) pèse tout particulièrement dans le calcul de ce coût (plus de 9 Milliards de moins-value pour l'Etat en 2003). [...]

[...] Ces douze propositions visant à réformer la fiscalité dérogatoire sont classées en trois objectifs : - mieux connaître les dépenses fiscales (propositions à - mieux encadrer la possibilité de recourir à des dispositifs dérogatoires (propositions à - réexaminer les régimes dérogatoires en vue d'une fiscalité plus simple, plus juste et plus efficace (propositions n°10 à 12 dont la dernière comprend une remise en cause de la cohérence de la fiscalité de l'épargne, des avantages fiscaux dont bénéficient les personnes âgées et les familles, du mécanisme de la prime pour l'emploi, de l'utilisation de l'outil fiscal pour les zones prioritaires d'aménagement du territoire et pour le développement de la formation professionnelle en entreprise, et enfin une amélioration du crédit d'impôt recherche) Comme le prévoyait le Conseil des impôts dans ses deux premières propositions notamment, l'évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme prévue par la LOLF répond à cette exigence d'amélioration et de simplification de la maîtrise des dispositifs dérogatoires contenue dans les deux premiers thèmes. L'innovation de la nouvelle présentation budgétaire résultant de la LOLF est le recensement des dépenses fiscales dont l'objet contribue à chaque programme. La présentation des crédits est ainsi complétée par l'évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme (proposition°8). Cependant, l'information fournie au Parlement fin 2005 est encore trop lacunaire puisque moins de la moitié des dépenses fiscales recensées est évaluée. [...]

[...] L'atteinte à la cohérence de chacun des grands impôts (la prime pour l'emploi comme rupture dans la logique de l'impôt sur le revenu par exemple), la superposition de régimes dérogatoires (ceux en faveur de la création d'entreprises en particulier) et l'instabilité des dispositifs dans le temps (comme la fiscalité en faveur de l'immobilier) sont présentés comme les trois principaux facteurs de complexité de la fiscalité dérogatoire française. L'incertitude sur l'intérêt réel de la plupart de ces mesures est due à l'absence d'évaluation sérieuse des effets des dépenses fiscales. [...]