Qui possède le pouvoir budgétaire au sein de l’Union européenne ?

Thèmes abordés

Pouvoir budgétaire, Union européenne, budget communautaire, Conseil, Parlement, Bruxelles, autorité budgétaire

Résumé du document

En droit, la Commission prépare le budget à l'attention des deux branches de l'autorité budgétaire que sont le Conseil et le Parlement. Ces deux institutions exercent chacune une compétence de dernier ressort sur une partie du budget communautaire : le Conseil sur les dépenses obligatoires, le Parlement sur les dépenses non obligatoires. Il est souvent affirmé que l'essentiel du pouvoir budgétaire est concentré à Bruxelles.

Extraits

[...] Cette déclaration comporte notamment en annexe une liste des lignes budgétaires alors existantes, réparties en dépenses obligatoires et dépenses non obligatoire (DNO). Pour une large part, cette distinction n'est plus opérante aujourd'hui. Les DNO couvrent une part croissante du budget. La liste de répartition, ainsi que l'évolution de la structure des dépenses communautaires sont favorables au Parlement. Sont classés en DNO les fonds structurels, les politiques internes, la majeure partie des actions extérieures et des dépenses administratives. Restent en DO les dépenses du FEOGA-garantie, les engagements externes de l'Union et les dépenses de pensions versées aux anciens fonctionnaires européens. [...]

[...] Qui possède le pouvoir budgétaire au sein de l'Union Européenne ? En droit, la Commission prépare le budget à l'attention des deux branches de l'autorité budgétaire que sont le Conseil et le Parlement. Ces deux institutions exercent chacune une compétence de dernier ressort sur une partie du budget communautaire : le Conseil sur les dépenses obligatoires, le Parlement sur les dépenses non obligatoires. Il est souvent affirmé que l'essentiel du pouvoir budgétaire est concentré à Bruxelles. La Commission dispose en effet du monopole d'initiative : elle prépare le texte de référence des discussions budgétaires (l'APB), et possède l'expertise la plus fine. [...]

[...] Surtout, le Parlement participe activement à l'élaboration de l'APB, en raison de l'alliance objective entre le Parlement et la Commission, les deux organes procommunautaires du système institutionnel, contre le Conseil, qui veille en priorité à la défense des intérêts budgétaires des Etats membres. Enfin, l'exercice des perspectives financières donne lieu à un accord interinstitutionnel. Il permet au Parlement de négocier sur les grandes masses de l'ensemble du budget communautaire. Au total, le pouvoir budgétaire parait aujourd'hui partagé. Les Etats membres, via le Conseil européen, ont un poids décisif sur les perspectives financières. A l'inverse, l'équilibre institutionnel est clairement favorable à la Commission et au Parlement lors des négociations budgétaires annuelles. [...]