Le programme de stabilité français 2006-2008

Résumé du document

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a ainsi été élaboré lors du Conseil européen de Dublin en décembre 1996, qui a invité le Conseil économie et finance à élaborer une résolution, adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997.
En application du Traité de Maastricht et du PSC, les Etats membres de la zone euro présentent un programme de stabilité contenant les objectifs des comptes publics à moyen terme actualisés chaque année faisant l'objet d'un avis public de la Commission et de l'approbation du Conseil. Dans le cadre de la surveillance multilatérale du Conseil, celui-ci peut émettre des recommandations-éventuellement publiques- aux Etats qui ne respecteraient pas ce programme...

Extraits

[...] Annexes : PRINCIPAUX AGRÉGATS DE FINANCES PUBLIQUES Programmation pluriannuelle 2004-2008 (Scénario à de croissance) ÉVOLUTION DU DÉFICIT ET DE LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Programmation pluriannuelle 2004-2008 (en point du PIB) Source : Rapport d'information du Sénat www.senat.fr Bibliographie : J.C. Prager, F. Villeroy de Galhau leçons sur la politique économique, Seuil, Paris P.M. Duhamel, La trajectoire sur moyenne période des finances publiques françaises et les modalités du Pacte de stabilité in Les Notes Bleues de Bercy, 270, mai 2004 P. [...]

[...] Enfin, les administrations publiques locales devraient dégager à nouveau une capacité propre de financement après 2006 du fait des transferts de compétences liés à la décentralisation. Le passage du déficit public sous le seuil des dès 2005 Le déficit budgétaire serait ainsi ramené en 2004 à 49,3 milliards d'euros au lieu des 55,1 prévus par la LFI pour 2004, et le PLF pour 2005 en cours d'examen prévoit une réduction du déficit public de 3,6 points du PIB en 2004 à 2,9 points du PIB en 2005, puis 0,9 points en 2008. [...]

[...] Répondant à la procédure pour déficit public excessif engagée en 2003, le programme de stabilité 2005-2007 prévoyait une réduction du déficit public de à l'horizon 2007 grâce à la stabilisation des dépenses de l'Etat et aux réformes structurelles de l'assurance maladie et des retraites. La progression du déficit public français depuis 2002 s'explique selon deux facteurs : - un facteur conjoncturel que représente le ralentissement de la croissance depuis 2003 contre + en 2002) et qui a entraîné des moins-values de recettes fiscales de l'ordre de 8,9 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la LFI pour 2003. [...]

[...] Dans ce cadre, la réforme de l'Etat participe à la réduction des dépenses primaires hors fonction publique du budget général de l'Etat) de par an en moyenne sur la période 2006-2008. Quant aux dépenses de fonction publique, représentant près de 43% des dépenses du budget général, elles progresseraient de (progression retenue par le programme de stabilité 2005-2007), mais les départs à la retraite des agents de l'Etat devraient s'accroître sur la période 2006-2008 et permettre une réorganisation des administrations. Un objectif s'inscrivant dans un effort de long terme le vieillissement de la population et ses conséquences La période 2006-2008 est marquée par l'arrivée des premières générations du baby boom à la retraite et sont donc à l'origine d'une hausse des prestations vieillesse de en volume sur cette période. [...]

[...] Les prestations familiales devraient elles aussi augmenter de en volume sur cette période. la réforme en profondeur des structures administratives Dans une perspective d'assainissement de long terme, des mesures de modernisation du cadre budgétaire ont été entreprises afin de parer aux évolutions imprévues de la conjoncture économique. A ce titre, la proposition de loi du Gouvernement visant à modifier la LOLF prévoit une plus grande responsabilisation des ministères dans la mesure où ces derniers devraient préciser dès la présentation de la proposition de loi de finances l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions du PLF. [...]