programmation stratégique pluriannuelle

Thèmes abordés

La programmation stratégique pluriannuelle des finances publiques

Résumé du document

Il faut savoir programmer dans l'avenir l'investissement et le fonctionnement. Le secteur privé est plus à l'aise pour gérer des actions car il n'existe pas le principe du vote annuel. Dans le secteur public on ne peut voter des dépenses que pour une seule année.
La programmation pluriannuelle procède à la fois d'une logique politique et gestionnaire. Les décideurs politiques ont besoin de temps. La programmation pluriannuelle est nécessaire pour le bon gestionnaire et pour le politique.
En octobre 2006 Lambert et Migaud ont produit un rapport Lambert-Migaud qui disait qu'il fallait mettre en France une vraie programmation pluriannuelle. En septembre 2007 le président de la république fait une annonce pour le faire.
Il existe en droit budgétaire un principe de l'annualité budgétaire. La loi de finance est établie pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. C'est un principe qui a été mis en place à la Révolution afin d'instituer une régularité des finances publiques qui n'existait pas sous l'Ancien régime. On a voulu à l'époque contrôler l'action budgétaire dans le temps. On a choisi l'année car il s'agit d'une période qui est ni trop courte ni trop longue. Si la période avait été plus courte, les débats budgétaires auraient été trop fréquents. Si elle avait été plus longue le contrôle du parlement aurait été trop espacé dans le temps. A cette époque le secteur public ne réalisait pas des opérations qui duraient plusieurs années.
Mais lorsqu'on a commencé à réaliser des investissements en matière militaire qui nécessitaient plusieurs années. Lorsque l'Etat a commencé à réaliser des équipements d'ampleur nécessitant plusieurs années pour être définitivement réalisés, on s'est aperçue que la règle d'annualité ne permettait pas de voter des crédits au-delà d'une année. Par conséquent l'Etat ne pouvait pas s'engager pour des travaux dépassant une année. Autrement dit, si on voulait réaliser ces travaux il fallait voter chaque année la tranche de travaux. Le problème est qu'il pouvait y avoir des changements de majorité et la nouvelle majorité pouvait parfaitement refuser de poursuivre l'opération et donc de voter les crédits (dépenses) pour les tranches de travaux ultérieurs.
Il a fallu trouver un dispositif juridique permettant à l'Etat de s'engager sur plusieurs années. Ce dispositif juridique s'appelait initialement les « autorisations de programme ». Il s'appelle aujourd'hui les « autorisations d'engagement ».

Extraits

[...] Il s'agit là d'un premier pas vers une formalisation globale des finances publiques. Actuellement, le projet de loi de programmation des finances publiques 2011 à 2014 est en cours de discussion au parlement. Ce projet de loi prévoit une évolution du déficit public. on part avec du PIB, il prévoit du PIB pour 2011, du PIB en 2012, du PIB en 2013 et en 2014. Le PIB en France est actuellement de 2000 milliards d'euros. On a donc actuellement 160 milliards de déficit. [...]

[...] L'évolution de la dette publique est un peu plus plombée : on a une dette conjoncturelle et structurelle. On part sur une dette publique de 82,9% du PIB. En 2011 on espère 86,2% du PIB, en 2012 on a en 2013 on a 86,8% et en 2014 on a 85,3%. La dette publique est la dette de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale. [...]

[...] Mais lorsqu'on a commencé à réaliser des investissements en matière militaire qui nécessitaient plusieurs années. Lorsque l'Etat a commencé à réaliser des équipements d'ampleur nécessitant plusieurs années pour être définitivement réalisés, on s'est aperçue que la règle d'annualité ne permettait pas de voter des crédits au-delà d'une année. Par conséquent l'Etat ne pouvait pas s'engager pour des travaux dépassant une année. Autrement dit, si on voulait réaliser ces travaux il fallait voter chaque année la tranche de travaux. Le problème est qu'il pouvait y avoir des changements de majorité et la nouvelle majorité pouvait parfaitement refuser de poursuivre l'opération et donc de voter les crédits (dépenses) pour les tranches de travaux ultérieurs. [...]

[...] La programmation pluriannuelle est nécessaire pour le bon gestionnaire et pour le politique. En octobre 2006 Lambert et Migaud ont produit un rapport Lambert-Migaud qui disait qu'il fallait mettre en France une vraie programmation pluriannuelle. En septembre 2007 le président de la république fait une annonce pour le faire. Section 1 : un dispositif gestionnaire Il existe en droit budgétaire un principe de l'annualité budgétaire. La loi de finance est établie pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. [...]

[...] Il s'agit d'une programmation de type gestionnaire qui est réalisé par la direction du budget. Elle a été mise en place la première fois lors de l'élaboration du budget 2009 pour les années et 2011. Ce dispositif vient d'être de nouveau mis en place pour les années et 2013. Ce dispositif consiste à programmer sur 3 ans les dépenses de l'Etat. Il ne remet pas en question le principe d'annualité. Il s'agit d'une programmation qui peut être modifiée. On appelle cela une « programmation semi-glissante ». La programmation s'effectue d'abord au niveau des missions. [...]