La programmation pluriannuelle et l'équilibre des finances publiques

Résumé du document

« La programmation pluriannuelle constitue la synthèse la plus avancée des conceptions budgétaires modernes » (Renaud de la Genière en 1976).
Programmer permet aux décideurs politiques de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre une politique et aux gestionnaires de disposer d'une durée et d'une visibilité qui leur sont indispensables.

L'annualité enferme l'action administrative dans le court terme et ne permet par ailleurs, pas de mesurer l'impact des décisions budgétaires dans le temps
Sur le sujet, le poids du passé est particulièrement lourd, historiquement, en effet, le principe a une justification politique. Les exigences du régime représentatif ont imposé une périodicité suffisamment brève pour garantir l'efficacité d'un contrôle.

Extraits

[...] - C'est une véritable consécration de la démarche pluriannuelle, bien qu'il faille rappeler qu'une loi de programmation est dépourvue de force obligatoire sur le plan gestionnaire. - Donne, par le vote de la représentation nationale, un caractère solennel aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de l'UE, mais aussi à une logique de gestion de l'État qui représente un tournant. - Il est également fondamental que la maitrise des finances publiques dont il est question soit conçue de manière globale (ensemble du secteur public : CL, SC). [...]

[...] o Pour des raisons purement techniques : lié au développement des investissements de l'État et à la longueur nécessaire à l'accomplissement de certains travaux. Les dépenses d'équipement, qui exigent une continuité, se laissent malaisément enfermer dans le cadre de l'annualité. o Pour des raisons économico politiques : Les exigences du pacte de stabilité et de croissance liées à la mise en œuvre de la monnaie unique ont imposé aux États membres de l'Union européenne d'élaborer des programmes pluriannuels des finances publiques. Des raisons liées à la nécessité de parvenir à atteindre l'équilibre des comptes publics ont certainement aussi joué un rôle. [...]

[...] - Le processus qui vient d'être institué constitue malgré tout une véritable rupture avec le mode d'État administratif connu jusqu'alors. C'est une transformation structurelle allant dans le sens d'une meilleure performance du secteur public. [...]

[...] - Les PLF s'inscrivent maintenant dans le cadre d'une programmation triannuelle qui ne propose d'ailleurs que des plafonds de dépenses alors que la loi de finances comprend également les recettes. - Cette programmation concerne les missions autrement dit les politiques publiques. Elle met en œuvre les réformes de structure préconisée par la RGPP qui en est le socle. Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle - Le périmètre de programmation est celui de la norme de dépense élargie. - Les plafonds sont fixés par mission à la fois au titre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. [...]

[...] - Autrement dit, c'est à la faveur du développement d'une culture de la performance conjugué à des impératifs financiers (endettement excessif, contraintes européennes) que la question de la pluriannualité budgétaire a été reconsidérée depuis ces dernières années. La programmation budgétaire pluriannuelle : une réforme gestionnaire voulue par la sphère politique La RGPP socle de la programmation pluriannuelle - La programmation budgétaire pluriannuelle a été officiellement annoncée par le Président de la République le 12 décembre 2007 lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques. [...]