Le processus de l'imposition

Résumé du document

Fiche de 30 pages sur le processus de l'imposition



Il s'agit des différentes étapes qui conduisent à la décision d'élaboration de l'imposition. Il existe à titre principal trois étapes:

- L'assiette de l'imposition.

- La liquidation de l'imposition.

- Le recouvrement de l'imposition.

Extraits

[...] C'est un élément. On peut faire appel devant un TA Les suites donc qui saisit on pour contester. Une loi c'est une procédure. Un acte est une décision de justice du fait de l'autorité de la chose jugé. L'acte pourra il être remis en cause une fois les voies de recours épuisées. La réclamation est elle un acte juridictionnel ? non car elle est susceptible de recours. N'est ont pas face à la dernière étape de la procédure administrative ? [...]

[...] Il n'y aura pas d'enregistrement, puisqu'il n'y a pas eu mutation. Cela veut dire que cette non imposition traduit tout simplement l'application de la théorie qui prévalait avant que l'on reconnaisse à une personne morale la personnalité juridique. Les organismes à but non lucratif : Les organismes à but non lucratif renvoient aux associations, aux fondations. Faut-il les considérer comme des sujets de droit fiscal ? Faut-il les imposer sur les bénéfices réaliser, à partir du moment où l'idée de profit est a priori contradictoire avec leur objet ? [...]

[...] Cela veut dire que si l'administration liquide et donc calcul l'impôt sur le revenu, le contribuable est obligé de payer l'acompte même s'il n'en est pas informé. Ce faisant, il est obligé de palier ce défaut d'avis, et donc de liquider l'acompte. Lorsque l'administration fiscale liquide l'imposition services sont conduits à intervenir. En effet, certaines impositions sont recouvrées par les comptables du Trésor, d'autres sont recouvrés par les comptables de la direction générale des Impôts. On identifie normalement les impositions recouvrées par les premiers au fait que les impositions sont recouvrées par voie de rôle. [...]

[...] Les propriétaires d'un logement sont solidairement tenus du payement de la taxe d'habitation article 1686. Sous-section II : Les modes de payement : Paragraphe 1 : Les modes de payement classiques : Ils sont définis dans l'annexe 4 du CGI à l'article 188ters. Le règlement est possible en numéraire, par chèque, par TIP, carte bancaire, ou encore par télé règlement. Une limite est néanmoins posé pour les payements en espèce, directement à la caisse du comptable public. L'article 1680 du CGI exclu la possibilité de voir le comptable avec plus de 3000€ en liquide pour payer l'impôt. [...]

[...] Il est de plein droit pour les enfants mineurs. Mais le rattachement peut aussi résulter d'un acte de volonté, c'est le cas lorsque l'on est enfant majeur, à condition cependant soit d'avoir moins de 21 ans (aucune condition supplémentaire), soit d'avoir moins de 25 ans (mais il faut poursuivre des études). Finalement, on peut aussi être rattaché à un foyer fiscal en l'absence d'un lien de descendance : les ascendants peuvent être rattachés au foyer fiscal (conditions de revenu pour bénéficier de parts supplémentaires). [...]