Les procédures d'exécution du budget de l'Etat

Résumé du document

« Dans une conjoncture marquée par un ralentissement sensible des recettes fiscales, [le Gouvernement mène] une politique visant à maîtriser l'évolution des dépenses publiques et à éviter ainsi un alourdissement du déficit au-delà de celui provoqué par les pertes de recette ». C'est en ces termes que M. le Ministre délégué chargé du Budget justifie la politique de régulation budgétaire menée depuis 1991. Les autorisations budgétaires du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1992 ont connu à ce titre une série de mesures dans le cadre de ladite politique, mais aussi en dehors de ce cadre.
Pour présenter ces différentes modifications, il est possible de s'intéresser successivement à la régulation budgétaire opérée par l'annulation ou le gel de crédits (I), puis, dans un deuxième temps, aux autres formes de modification des autorisations budgétaires (II).

Extraits

[...] A l'issue de ce qu'on pourrait qualifier de grande redistribution budgétaire, à travers les opérations de répartitions, transferts, virements, le ministère de l'intérieur est relativement mis à contribution. Le total des opérations est en sa défaveur pour un montant de 10.598 millions de francs. Ce chiffre est élevé, puisqu'il s'agit du troisième plus petit derrière l'enseignement scolaire ( 34.845 millions de francs) et le service Urbanisme Cependant, la plupart des sommes qui découlent de ce chiffre sont dues à des transferts. Il ne s'agit donc pas d'un bouleversement complet dans les missions du ministère de l'intérieur et plus spécifiquement dans les sommes affectées aux dites missions. [...]

[...] Pour les secondes, un gel total des reports de crédits de paiements peut être décidé. Ce gel peut même continuer dans l'exercice suivant. Cependant, la décision est toujours prise en quatre étapes : définition du programme d'économie, négociations en faveur du dégel de crédits, sortie négociée du gel de crédits et fin de gestion. Pour l'exercice 1992, l'objectif fixé était un pourcentage de mise en réserve de des crédits de dépenses ordinaires et de des crédits de paiement et autorisations de programme. [...]

[...] Autres modes de modification des autorisations budgétaires A. Définition de ces autres modes de modification des autorisations budgétaires D'autres outils sont à la disposition des pouvoirs publics. En premier lieu, les articles 10 et 11 de l'ordonnance organique disposent que des décrets d'avance peuvent être pris pour, notamment, des raisons d'urgence ou des dépenses accidentelles. Signalons les répartitions, transferts et virements de crédits. Il faut ici rappeler que la répartition de crédits résulte de l'article 43 de l'ordonnance organique : le gouvernement est en effet chargé de prendre les décrets portant répartition par chapitre des crédits ouverts par chaque ministère. [...]

[...] La remise en question de la loi de finances initiale paraît devenir un mode habituel de gestion des finances de l'Etat. Le gel de crédits est une opération qui n'est pas prévue par l'ordonnance. Sur ordre du ministre du budget aux contrôleurs financiers, les crédits ouverts sont considérés comme non-utilisables par le ministre. La situation diffère quelque peu techniquement en ce qui concerne les dépenses ordinaires et les dépenses en capital. Ainsi, pour les premières, le gouvernement peut décider un gel fixé à un certain pourcentage des crédits ouverts et, en cours d'année, peut intervenir un dégel des crédits. [...]

[...] Ce chiffre est d'importance moyenne, et est probablement dû en grande partie aux concours des collectivités locales pour services rendus, tant on n'imagine difficilement un afflux de dons de particuliers pour le ministère responsable de la sécurité intérieure. Conclusion L'examen en pourcentage des crédits initiaux place l'intérieur dans une situation moyenne. Le solde net des modifications en pourcentage des crédits initiaux est de 13,50%. La moyenne pour le budget général est de ce qui montre que c'est un service relativement favorisé. Cependant, il ne fait pas partie des très favorisés au regard des pourcentages observables aux services Affaires sociales et travail, service commun Aménagement du territoire ou encore Urbanisme (14,61%). [...]