Les procédures pour déficits excessifs: principes et limites

Résumé du document

La Commission européenne a décidé de clore, le 30/01/2007, la procédure pour déficit excessif (PDE) lancée en 2003 à l'encontre de la France. Cette procédure a, en 2003, provoqué une crise lorsque le Conseil a suspendu son application dans le cadre des déficits français et allemand. Cette décision avait mis en exergue les limites du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), prévu par le traité d'Amsterdam, dans le prolongement du traité de Maastricht qui avait instauré la PDE. Au sein du PSC, la PDE est chargée de sanctionner le non respect de l'obligation, incombant aux Etats, d'éviter la formation d'un déficit public excessif (3% du PIB) et d'un endettement dépassant 60% du PIB.

Extraits

[...] Les intérêts sur les dépôts et le produit des amendes sont répartis entre les Etats membres n'étant pas en situation de déficit excessif, proportionnellement à leur part dans le PNB global des Etats éligibles. D'autres sanctions sont possibles : inviter la BEI à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'Etat concerné, contraindre l'Etat à publier des informations supplémentaires avant d'émettre des obligations et des titres ou encore imposer des amendes d'un montant approprié. II. La PDE a montré ses limites et sa perfectibilité, tant au plan de ses principes que dans ses applications, ce qui a conduit à la réformer en mars 2005, en même temps que le PSC II.1. [...]

[...] Une procédure d'alerte précoce est ouverte au même moment contre la France. Celle-ci est le 3ème pays à faire l'objet d'une PDE, lancée par le Conseil en 06/2003 (déficit de du PIB en 2002, de en 2003 et de en 2004). Début 2006, des PDE étaient en cours dans 12 Etats membres de l'UE. I.2. Cette procédure est divisée en deux phases très progressives quant au degré répressif des moyens utilisés et tributaires de la subordination de l'Etat aux recommandations formulées 1ère phase : le Conseil constate le déficit excessif et formule des recommandations La Commission adresse au Conseil un rapport comportant avis et recommandation si elle constate que le déficit d'un Etat dépasse du PIB ou qu'un tel déficit risque de se produire. [...]

[...] La coordination des politiques économiques est donc indispensable. L'instrument préventif du PSC : la surveillance multilatérale Le règlement CE n°1466/1997, modifié par le règlement CE n°1055/2005, vise à surveiller et à coordonner les positions budgétaires des Etats, notamment par des programmes de stabilité. Tout dérapage des finances publiques peut faire l'objet d'une alerte rapide qui recommande aux Etats de prendre des mesures afin de prévenir les déficits excessifs. Si l'Etat ne s'y conforme pas, une PDE est déclenchée. L'instrument répressif du PSC : la PDE, article 104 CE et protocole relatif aux déficits excessifs Le règlement CE n°1467/1997, modifié par le règlement CE n°1056/2005, prévoit la mise en œuvre de la PDE lorsqu'un Etat membre dépasse la valeur de référence (déficit supérieur à du PIB). [...]

[...] Il n'est pas tenu de suivre l'avis de la Commission. S'il décide qu'il y a déficit excessif, il adresse des recommandations à l'Etat et lui prescrit un délai de 6 mois pour engager une action correctrice et un délai d'un an pour faire disparaître son déficit excessif. 2nde phase : si l'Etat n'a pas pris des mesures correctrices, le Conseil peut le mettre en demeure d'agir et, en cas de persistance de la carence, il peut prononcer des sanctions Dans un délai de 2 mois à compter de l'adoption de sa décision constatant l'absence d'action suivie d'effets, le Conseil peut mettre l'Etat en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit. [...]

[...] La réforme introduit la possibilité de prendre en compte les réformes structurelles, mais cette mesure manque de précision et semble insuffisante. Il aurait sans doute été préférable d'introduire la règle d'or britannique, en vigueur au Royaume-Uni depuis 1997, et qui stipule que le déficit public de fonctionnement, c'est-à-dire hors dépenses d'investissement public, doit être nul à moyen terme. La multiplicité des nouveaux facteurs à prendre en compte est source de complexité. Comment mesurer l'impact de la conjoncture et évaluer le caractère positif à long terme pour les finances publiques de telles ou telles réformes structurelles ? [...]