Les procédures et les agents d'exécution de la loi de finances

Thèmes abordés

Procédures d'exécution, agents d'exécution, loi de finances, emprunts, trésorerie, impôts, dépense publique, comptables publics

Résumé du document

La perception des ressources obéit à une disposition :
- une habilitation de la loi à emprunter
- un décret du 1er Ministre
- un arrêté du Ministre des finances

Il est interdit à l'ordonnateur d'effectuer des opérations confiées au comptable public et vice versa.

Sanction pour l'ordonnateur :
- il est déclaré comptable de fait pour les Cours des Comptes.

Sanction pour le comptable public :
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
- déclaré en débet.

Extraits

[...] - La responsabilité pénale - délit de concussion - corruption passive et trafic d'influence - prise illégale d'intérêt - favoritisme = délit - détournement de deniers - La responsabilité disciplinaire Elle est prise par l'autorité hiérarchique : ordonnateurs secondaires, délégués ou suppléant. - La responsabilité politique ne concerne que les hommes politiques et les élus locaux. Section 3 : Les comptables publics : Diversité des comptables publics A. Comptables directs du trésor Trésoriers payeurs généraux : 1 / Département. C'est le comptable principal. Il exécute la loi de finances. [...]

[...] Section 2 : Procédure d'exécution des dépenses : Phase administrative de la dépense publique A. L'engagement = acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge sortes d'engagement : - l'engagement comptable : évaluer l'obligation et bloquer en comptabilité les crédits nécessaires au paiement. - l'engagement juridique : création ou constatation de l'obligation financière B. La liquidation = vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant de la dépense. [...]

[...] Revenus du domaine = Ce sont les résultats d'une activité de la personne publique. La perception de ces revenus se fait par un simple versement. B. Les autres revenus - quasi-contrat (gestion d'affaires) - quasi-délit - débet : procédure de recouvrement propre - contrats : Perception des recettes d'impôt A. Les impôts directs phase administrative : l'assiette et la liquidation phase comptable : recouvrement B. Les impôts indirects - TVA : déclaration et le calcul du montant fait par le contribuable - droit de douanes : droit au comptant : simultanéité entre les opérations d'assiette, liquidation et recouvrement. [...]

[...] Leur fonction est le recouvrement des recettes. Comptables subordonnées au TPG : trésoriers principaux, receveurs- percepteurs et percepteurs. B. Comptables des administrations financières Comptables de la direction générale des impôts : - agent comptable des impôts de Paris - receveurs divisionnaires - receveurs principaux - receveurs locaux - conservateur des hypothèques. Comptables de la direction générale des douanes et droits indirects : - receveurs centraux - receveurs locaux - receveurs principaux régionaux. C. Comptables spécialisés - comptables des budgets annexes - comptables des établissements publics nationaux - comptables spécialisés du trésor : Les comptables d'ordre - Agent comptable des impôts de Paris - Agent comptable central du trésor - Agent comptable de la dette publique : Obligations et responsabilité des comptables publics A. [...]

[...] Ordonnateurs principaux : - 1er Ministre - les ministres pour le budget de leur ministère - directeur de comptabilité publique - directeur du Trésor - directeur général des impôts - directeur général des douanes et droits individuels - Deux questions de l'Assemblée nationale et du sénat. - Le président du Conseil constitutionnel - les élus locaux - les présidents d'universités B. Ordonnateurs non titulaires : délégués ou suppléants Ils n'existent qu'auprès des ordonnateurs principaux et secondaires. Ordonnateurs délégués Ils peuvent être désignés dans tous les services LOLF Large déconcentration de sa compétence : BOP . [...]