Une procédure de vote expéditive

Thèmes abordés

Procédure de vote expéditive, ordonnance de 59, LOLF, procédure législative ordinaire, lois de finances

Résumé du document

Nous renvoie à la structure même de la loi de finances [dans l'ordonnance de 59, article 40 qui disait que « La deuxième partie de la loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie ».
La raison de cet article est l'importance de ce qu'il y'avait dans la première partie, il y a le vote des grandes masses financières et l'art d'équilibre.
Ainsi que l'autorisation de percevoir les impôts.

Extraits

[...] Le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance [art 45 de la LOLF]. - Si c'est le gouvernement, la continuité de l'Etat implique, exige de pouvoir assurer un minimum vital [sous l'ordonnance de 59 plus aisément via le mécanisme des services votés]. à Deux possibilités : De demander à l'AN un vote séparé sur la première partie de la loi de finances avant le 11 décembre. La différence par rapport à l'ordonnance c'est qu'ils ont le caractère de loi de finance. [...]

[...] Formule classique = Le gouvernement peut contraindre la chambre qu'il ne peut dessaisir et il peut dessaisir la chambre qu'il ne peut contrainte (Sénat) Par rapport à l'AN : d'abord on a la procédure du vote bloqué : art 44 al 3 : permet au gouvernement de faire passer un projet de loi de finance uniquement avec les amendements qu'il a proposé et qu'il a fait accepter par l'exécutif. Voie très fréquemment utilisée par l'exécutif. Question de confiance, art 49-3 : adoption du texte sans vote sauf si une motion de censure intervient dans les 24h. Par rapport au Sénat : On ne peut le dissoudre, et on doit le consulter. Art 45 peut le contrer : la commission mixte paritaire. Existe pour tout projet de loi ; mais avec des approches encore plus renforcé pour les PLF avec mécanismes d'urgence. [...]

[...] Une procédure de vote expéditive Utilisation conjointe des mécanismes de la constitution. Grâce à la LOLF, le nombre de vote et les délais d'adoption, accélèrent la procédure et grâce à la constitution, l'exécutif peut faire passer en force son PLF. Les données issues de l'ordonnance de 59 et reprises par la LOLF Le vote en deux parties Nous renvoie à la structure même de la loi de finances [dans l'ordonnance de 59, article 40 qui disait que La deuxième partie de la loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie La raison de cet article est l'importance de ce qu'il y'avait dans la première partie, il y a le vote des grandes masses financières et l'art d'équilibre. [...]

[...] Le nombre des votes Il est directement modifié par les dispositions de la LOLF. [Rappel : sous l'ordonnance de 59 le vote était lié aux conséquences déjà analysées de l'atténuation de la règle de la spécialité et du problème des chapitres budgétaires. On distinguait les recettes et les dépenses. à Pour les recettes : il y avait un vote d'ensemble pour le budget général, et un vote par budget annexe et un vote par fond spécial du trésor à l'époque. [...]

[...] Il existe un véritable arsenal de disposition aux mains de l'exécutif pour faire plier l'exécutif. Via le contrôle de constitutionnalité on peut être dire qu'un certain rééquilibrage des pouvoirs a été retrouvé. Il y a dans la constitution et il y avait dans l'ordonnance de 59 et il y a dans la LOLF tout un arsenal de dispositions aux mains de l'exécutif pour faire plier le législatif ; mais quelqu'un veille au respect des droits du parlement, le CC. Il a vraiment construit la jurisprudence pour mettre un peu d'huile dans les rouages. [...]