Principes et organisation du contentieux fiscal

Résumé du document

Le contentieux fiscal est inévitable en raison de la complexification croissante du droit fiscal et de l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables.
Le terme de contentieux fiscal s'entend le plus souvent du contentieux de l'assiette de l'impôt, relatif au bien fondé de l'impôt, et qui est le plus courant, et du contentieux du recouvrement de l'impôt, relatif aux procédures engagées pour obtenir le paiement de l'impôt. De manière plus élargie, on peut y inclure le contentieux de l'excès de pouvoir et celui de la responsabilité.
Néanmoins, tous les litiges en matière fiscale ne se règlent pas par des voies contentieuses. Il existe en effet en matière fiscale de nombreuses voies de règlement des litiges précontentieuses. En outre, indépendamment des garanties juridiques accordées aux contribuables, le ministère de l'Economie a publié en 2005 une Charte du contribuable qui est un guide des bonnes pratiques rappelant les principes de simplicité, de respect et d'équité qui doivent fonder les relations entre l'administration fiscale et le contribuable.

Extraits

[...] Il est ensuite en droit de lui faire parvenir une sommation par commandement. Le receveur des impôts procède à l'émission d'un avis de mise en recouvrement, qui a valeur de titre exécutoire ; lorsque cet avis se révèle sans effet, un avis de mise en demeure est adressé au contribuable (sommation de payer dans les 20 jours). Dans le cas où l'impôt demeure impayé, le comptable public peut utiliser l'ensemble des mesures d'exécution forcée de droit commun (saisie et même contrainte par corps[4]). [...]

[...] Cependant, depuis le 1er septembre 2003[2], les Tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort pour certains litiges (ceux relatifs à la redevance audiovisuelle, taxes foncières ou taxe d'habitation Les arrêts des Cours administratives d'appel (ou les jugements des Tribunaux administratifs, dans les cas précités) sont susceptibles d'être contestés par la voie du recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Devant les juridictions judiciaires, la requête prend la forme d'une assignation signifiée par huissier à la partie adverse. Le juge d'appel est alors la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le TGI a son siège. Cette possibilité d'appel est ouverte depuis le 1er mars 1998[3] Le recours en cassation est ouvert à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel. Le contentieux du recouvrement de l'impôt 1. [...]

[...] - la question d'un juge fiscal unique devrait aller de pair avec celle d'une administration fiscale unique. Bibliographie - M. Bouvier, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, systèmes, LGDJ, 8e éd p - F. Adam, O. Ferrand, R. Rioux, Finances publiques, 2e éd, Dalloz - Rapport annuel de performance, Direction générale des impôts Rapport annuel de performance, Direction générale des impôts p et s. Articles R 222-13 et 811-1 du Code de justice administrative. [...]

[...] Aspects critiques sur l'organisation du contentieux fiscal en France - la réclamation préalable est un dispositif discuté. Selon ses détracteurs, l'administration serait à la fois juge et partie ; et la pratique montrerait que la plupart des décisions prises sont des décisions de rejet. Néanmoins, ce dispositif a le mérite d'éviter l'encombrement des tribunaux et d'assurer aux contribuables qui pourraient hésiter à saisir le juge un recours permettant la contestation de l'impôt. - le partage des compétences juridictionnelles en matière fiscale est un sujet controversé Ce partage est contesté au regard de l'ampleur croissante du contentieux fiscal et des difficultés matérielles à le traiter dans des délais raisonnables[5]. [...]

[...] Loi de finances initiale pour 1997, décret du 4 mars 1998, instruction du 21 mars 1998. Avant cette date, la décision du TGI était seulement susceptible d'un recours en cassation devant la Cour de cassation. Cependant, le juge de cassation pouvait réviser les appréciations du juge de première instance sur les faits objets du litige. Si la somme en jeu est au moins de euros et en cas de condamnation pénale pour fraude fiscale ou lorsque le contribuable change fréquemment de lieu de séjour. [...]