Les principes fondamentaux de l'imposition

Résumé du document

Fiche sur les principes fondamentaux de l'imposition



On connaît deux principes : le principe de légalité et le principe d'égalité devant l'impôt. Ils ont une valeur constitutionnelle car sont tous les deux contenus dans l'art. 14 de la DDHC.

Extraits

[...] Cela explique que la procédure dénommée droit de visite et de saisie (perquisition) résulte d'une disposition législative et non règlementaire puisque cela porte atteinte au principe d'inviolabilité du domicile. Il faut aussi envisager l'art de la Constitution sur les conventions internationales, qui normalement implique l'accord des autorités publiques. En matière fiscale, on entre ici dans le champ de l'art de la Constitution, car les traités fiscaux figurent dans la catégorie des traités les plus importants. Cela implique donc une loi de ratification. Ainsi le Parlement, en tant que principal législateur, doit donner son accord et, ce faisant, participe également au texte. [...]

[...] S'agissant des règles de fond (établissement de l'imposition) le principe est que le droit applicable est celui du jour du fait générateur de l'imposition, sachant que le fait générateur n'est pas identique selon l'imposition en jeu. 1er janvier de l'année de l'imposition pour la taxe foncière. Impôt sur le revenu au 31 décembre de l'année d'imposition. Taxe sur la valeur ajoutée : c'est la livraison du bien qui constitue le fait générateur, ou la réalisation de la prestation de service. Concernant les règles de procédure, la situation est différente : le principe est celui de l'application immédiate. [...]

[...] La loi peut être une norme, tout dépend de son contenu. À la lecture de la constitution de 1958, on peut affirmer la compétence de principe du législateur, mais en même constater que cette compétence n'est pas exclusive. Une compétence de principe du législateur : À l'image des rédacteurs de la Déclaration de 1789, le constituant en 1958 a choisi le législateur : c'est la loi qui créé l'impôt, c'est la loi qui définit l'assiette, les modalités de liquidation et de recouvrement des impositions de toutes natures (art. [...]

[...] Les principes fondamentaux de l'imposition : On connaît deux principes : le principe de légalité et le principe d'égalité devant l'impôt. Ils ont une valeur constitutionnelle car sont tous les deux contenus dans l'art de la DDHC. Section I : Le principe de la légalité de l'imposition : C'est sans conteste le principe le plus important, à partir du moment où il définit que l'imposition est organisée par des règles juridiques. En somme, la décision d'imposition doit respecter la hiérarchie des normes. [...]

[...] Au cours de cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que les réponses faites par les ministres aux parlementaires à leurs questions écrites constituent des actes administratifs susceptibles de recours dès lors que les réponses comportent une interprétation par l'administration de la loi fiscale pouvant être opposée devant une juridiction par un contribuable. Le fait est que cette solution n'est normalement pas reconnue en droit administratif général. Avant 2006 on s'est demandé si l'on n'était pas en train d'assister à une scission entre le droit fiscal et le droit administratif général, mais le Conseil d'État a fait machine arrière en revenant à Duvignères, cependant la solution de Friadent demeure. Cette solution résulte de l'opposabilité juridique de la réponse du ministère. [...]