Principes des finances publiques

Résumé du document

Dans cette fiche sont expliqués les grands principes des finances publiques. Les lois de finances sont tout d'abord présentées par leur contenu (juridique et financier), leur type (année, rectificative, règlement) et les règles de l'ordonnance du 2/01/1959 qui les régissent. Ensuite est étudié leur cadre juridique : quels principes directeurs pour les finances de l'Etat ? Enfin la procédure budgétaire est détaillée.

Extraits

[...] Les principes des finances publiques La loi de finances a un contenu juridique qui définit son périmètre d'action, et un contenu financier. C'est l'art.1 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui fixe les règles d'applications de leur contenu. Depuis le vote le 1er août 2001 de la loi organique relative aux lois de finances, la France s'est dotée d'une nouvelle constitution financière qui modifie en grande partie les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cependant, les grands principes restent toujours les mêmes. [...]

[...] Deux raisons principales justifient ces lois : le retournement de conjoncture, et l'alternance politique. Les lois de règlement : ce ne sont pas des lois de prévision, ce sont des lois de bilan qui font le point de l'exécution budgétaire. Elles contiennent les dispositions de constatation des résultats, et les autorisations données a posteriori. Parallèlement à ces lois, il existe d'autres lois, prévues par la Constitution ou par une jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui permettent à assurer la continuité nationale en cas de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] La distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie : Les opérations financières de l'Etat sont divisées en deux catégories : celles qui figurent dans la loi de finances sont appelées opérations budgétaires ou permanentes, et celles qui n'y figurent pas sont les opérations de trésorerie. II- Le cadre juridique des finances de l'Etat : Les principes directeurs des finances de l'Etat : Le principe d'équilibre : Au sens classique, c'est l'égalité mathématique entre le résultat de chaque colonne, celle des ressources et celle des charges. En réalité, ce principe est presque impossible à réaliser. Sur le plan juridique, le principe est lié intrinsèquement à la loi de finances. Cependant, on ne trouve nulle part l'obligation de respecter l'équilibre budgétaire. [...]

[...] Ce principe découle de l'ordonnance l'art de l'ordonnance de 1959. Cet article précise que la loi de finances de l'année prévoit et autorise pour l'année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Cette règle de l'annualité oblige le gouvernement à demander l'autorisation concernant les ressources chaque année. C'est une manière pour le Parlement de contrôler les dépenses. Le principe de l'unité budgétaire : L'ensemble des ressources et des charges doit être présenté dans un document unique, l'objectif étant celui de la simplification pour faciliter l'information et le contrôle. [...]

[...] Le dépôt est suivi par un travail en commission, puis un débat en séance publique, et enfin le vote. L'exécution de la loi de finances : Dès que la loi de finances est promulguée, le Premier ministre prend des décrets de répartition qui servent à répartir les crédits entre les ministères. Ce sont les ordonnateurs qui sont habilités à prendre une décision financière : les ministres, les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, les préfets, les recteurs d'académie Ils prennent la décision qui sera transmise aux comptables qui devront l'exécuter. [...]