Les principes de l'élaboration du budget

Thèmes abordés

Principes, élaboration, budget

Résumé du document

C'est la présentation descriptive sous forme comptable des ressources et charges pour l'année à venir avec pour objectif leur adéquation. C'est aussi l'acte de prévision et d'autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes.
En matière de dépense, il prévoit les projets, les travaux et les frais. En matière de recettes, il prévoit les impôts, les dotations d'État, les emprunts. Il existe des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Extraits

[...] Les communes, les EPCI et les départements en sont bénéficiaires. La réforme de la DGF du 31 décembre 1993 prévoit que pour la DGF des communes et de leurs groupements grandes masses seront retenues. La dotation forfaitaire qui représente l'essentiel de la DGF communale et la dotation d'aménagement conçue pour répondre à 3 priorités : l'intercommunalité, la solidarité urbaine et la solidarité rurale. La DGF des départements se décompose en 4 fractions : - La dotation de fonctionnement minimale dont le potentiel fiscal est plus faible que la moyenne des autres départements. [...]

[...] Les acquisitions et travaux concernent les acquisitions de logiciel, les acquisitions foncières, les acquisitions de matériel et de mobilier, les aménagements de terrain (travaux neufs à financer) mais aussi les travaux en cours. L'exécution du budget Le débat d'orientation budgétaire (DOB) a lieu en début d'année, voire avant la fin de l'année précédente, sur la base des travaux en commissions et d'une prospective budgétaire présentée par le représentant de l'exécutif. En Juin, généralement, arrive le Budget Supplémentaire jusqu'en Octobre. Sur la base de la séparation entre ordonnateur et comptable, le budget va être mis en exécution par l'ordonnateur et appliqué financièrement par le comptable public. [...]

[...] Le contrôle du respect des règles budgétaire se fait quand le préfet décide de saisir la Chambre Régionale des Comptes qui, après analyse, adressera des propositions et des commentaires au préfet Chambre Régionale des Comptes (CRC) C'est la réplique territoriale de la Cour des Comptes. Ce sont des juridictions administratives financières et indépendantes, chargées de vérifier les comptes des collectivités et de juger les éventuels conflits inhérents à ce vote. Elles ont été créées par la loi du 2 mars 1982 et comptent un peu plus de 1000 fonctionnaires. [...]

[...] L'arrêté de la comptabilité administrative de l'ordonnateur permet à l'exécutif local d'établir l'état des dépenses engagées non mandatées. De fait, en fin d'exercice, l'arrêté des registres et des fichiers afférant à la comptabilité administrative de l'exécutif va fournir toutes les informations nécessaires à la confection du compte administratif. Ce compte administratif doit s'assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations votées par le conseil municipal. Par ailleurs, le compte administratif va présenter, en fin d'exercice, le résultat d'exécution du budget dans les mêmes formes que celles retenues pour le vote. [...]

[...] La nouvelle TP s'appelle Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est composée, d'une part, d'une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les bases foncières (les équipements, bien mobiliers) et d'autre part, d'une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le CA > 500 doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le CA > 152.500 sont soumises à une obligation déclarative. Cette nouvelle CET s'applique dès 2010 sur les entreprises mais entrera en vigueur pour les collectivités et EPCI à partir de 2011 seulement. [...]