Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils dépassés ?

Résumé du document

Les règles de présentation de la loi de finances sont nées au début du 19e siècle, à l'époque de l'Etat gendarme ; ceci explique qu'elles aient posé un certain nombre de problèmes techniques avec le développement des interventions économiques et sociales. La pratique budgétaire leur a apporté des assouplissements mais elles sont constamment réaffirmées, ne serait-ce que du fait des exigences de rigueur qu'elles introduisent dans la présentation des documents budgétaires. La LOLF a tiré les conséquences de cette évolution, c'est-à-dire que si elle les a maintenues, elle a sérieusement modifié deux d'entre elles et approfondi les deux autres sous l'apparence de l'ajout d'une cinquième règle, la sincérité.
Autrement dit, les principes budgétaires permettent-ils une gestion moderne des finances publiques ?

Extraits

[...] Elle impose que toutes les opérations de l'Etat soient retracées dans un document. Elle exige de celui-ci qu'il soit unique. Le principe d'unité emporte deux conséquences pour le Parlement : il peut avoir connaissance de l'ensemble des dépenses et recettes du gouvernement tout en émettant un jugement politique sur les orientations financières ; il peut contrôler également cet ensemble. Mais l'unité devint avant tout une justification avancée par le ministre des Finances pour regrouper les divers budgets épars, pour s'assurer une certaine hégémonie sur l'ensemble des administrations. [...]

[...] C'est au ministre de répartir entre les responsables de programme les crédits et les emplois. En application de l'article 43 de la LOLF, le vote des crédits s'effectue par mission. Celle-ci correspond à la mise en œuvre d'une fonction identifiée de l'Etat (ex. : assurer la sécurité, rendre la justice Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006 que la définition des missions est de la compétence gouvernementale. Des programmes ayant la même finalité sont regroupés en missions qui peuvent être interministérielles. [...]

[...] Pluriannuelle car : Le budget est le plan d'action gouvernemental dont l'horizon est forcément pluriannuel (le budget est un acte également politique). Les investissements se réalisent forcément sur plusieurs années, le cadre annuel étant trop restreint (programmes militaires, services publics Les cycles économiques ne sont pas annuels : penser la politique économique à long terme oblige à un recadrage pluriannuel de la politique budgétaire. L'originalité de la LOLF consista en la séparation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. [...]

[...] Lorsque l'autorisation est détaillée, le gouvernement est obligé de respecter la ventilation des crédits et sa liberté d'action est plus limitée. La spécialisation peut être entendue comme un moyen d'apprécier l'étendue des pouvoirs budgétaires du Parlement. Sous la 4ème République, la procédure de vote par chapitres était devenue très lourde. Sous l'empire de l'ordonnance de 1959, le Parlement votait les dépenses par grandes masses alors que les crédits étaient toujours répartis en chapitres ; ces derniers ne faisaient plus l'objet de votes et ils étaient pourvus par le gouvernement au moyen de décrets de répartition qui n'étaient plus soumis aux commissions des finances des deux assemblées. [...]

[...] Conclusion Si les principes budgétaires ne constituent certainement pas un frein majeur à une gestion moderne des finances publiques, la rigidité de leur application aurait pu contribuer parfois à réduire la latitude attribuée aux gestionnaires. Un élargissement de ces principes a donc été consacré pour respecter davantage les impératifs liés à l'évolution des finances publiques actuelles. Les principes budgétaires permettent donc de respecter les impératifs classiques d'une saine gestion des finances publiques en leur assurant un suivi régulier par les institutions démocratiques. [...]