Le principe d'unité budgétaire - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Le principe d'unité budgétaire implique que toutes les dépenses et toutes les recettes de l'Etat doivent figurer dans un Document unique soumis à l'approbation du Parlement.

Il doit donc y avoir à la fois une unité de la prévision des dépenses et des recettes et une unité de l'autorisation financière donnée par le Parlement sur celles-ci.



Le principe d'unité budgétaire a une double justification :

- justification politique : le Parlement doit être en mesure d'assurer son arbitrage. Cela ne serait pas le cas si on lui soumettait successivement une série de Documents financiers partiels ou si l'on excluait du budget des dépenses ou des recettes qui devraient y figurer ;

- justification technique : le respect de la règle de l'unité permet de savoir si le budget est en équilibre et, s'il ne l'est pas, de mesurer l'ampleur exacte du déficit.

Extraits

[...] Les comptes spéciaux dotés de crédits : - les comptes d'affectation spéciale : au nombre de six, ils retracent des opérations budgétaires financées par des recettes particulières en relation directe avec les dépenses concernées (ex : compte des participations financières de l'Etat qui retrace les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion de ces participations ; compte de pensions alimenté par les cotisations acquittées par les fonctionnaires et les contributions, à partir duquel sont payées les retraites des fonctionnaires) ; - les comptes de concours financiers : ils sont au nombre de six, le plus important étant le compte avances aux collectivités territoriales Les comptes spéciaux non dotés de crédits : - les comptes de commerce : le principal retrace les opérations concernant la dette et la trésorerie de l'Etat ; - les comptes d'opérations monétaires : comptes émission de monnaie métallique opérations avec le FMI pertes et bénéfices de change II. Les exceptions au principe d'unité budgétaire. Celles-ci peuvent être à la fois conjoncturelles et consister en une débudgétisation des dépenses ou structurelles et refléter la démultiplication de l'Etat, la loi de finances de l'année cessant d'être un reflet financier exact de son activité. A. [...]

[...] Les aménagements qui n'impliquent pas de remise en cause du principe d'unité budgétaire. Le budget de l'Etat se compose, en pratique, de trois parties : le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. A. Les budgets annexes : Déf : Un budget annexe est un budget spécial, dont sont dotés certains services publics de l'Etat auxquels on veut appliquer une gestion commerciale. La LOLF (article 18) a maintenu cette catégorie de budgets mais de manière beaucoup plus restrictive que l'ordonnance du 2 janvier 1959. [...]

[...] La multiplication de ces modes de gestion du service public peut être analysé comme un mode d'organisation de l'Etat. Conclusion Le principe d'unité budgétaire a donc désormais une portée relative. Il signifie que le budget de l'Etat doit englober toutes les activités financières que l'Etat ne choisit pas d'effectuer par le biais de gestions autonomes. L'exigence de synthèse prédomine désormais sur les contraintes de l'unité. Ceci explique que l'on ait assisté à l'apparition progressive de divers succédanés de la règle de l'unité budgétaire, sous la forme de documents d'information destinés aux parlementaires. [...]

[...] En effet, le solde de chaque budget annexe, qui peut être créditeur ou débiteur, selon que le budget annexe est en excédent ou en déficit, figure au budget général. Ainsi, si le budget annexe est bénéficiaire, le solde pourra donc bénéficier au budget général. B. Les comptes spéciaux (anciennement comptes spéciaux du Trésor) : A l'origine, ces comptes devaient retracer des mouvements de fonds provisoires et, comptabilisant des opérations sans caractère définitif, ils ne figuraient pas dans le budget de l'Etat. [...]

[...] Cela ne serait pas le cas si on lui soumettait successivement une série de documents financiers partiels ou si l'on excluait du budget des dépenses ou des recettes qui devraient y figurer ; - justification technique : le respect de la règle de l'unité permet de savoir si le budget est en équilibre et, s'il ne l'est pas, de mesurer l'ampleur exacte du déficit. Le principe d'unité budgétaire, règle traditionnelle, a été repris par la LOLF. En pratique, celui-ci subit néanmoins de nombreuses altérations. Celles-ci sont de deux ordres : certaines ne remettent pas en cause l'existence et l'utilité de la règle de l'unité d'autres, en revanche, soulignent la relativité, dans sa nature et sa portée, du principe d'unité budgétaire (II). I. [...]