Le principe d'unité budgétaire

Résumé du document

Le principe d'unité budgétaire signifie deux choses : d'une part toutes les recettes et les dépenses doivent être présentés dans un document unique par souci de clarté des comptes publics (CC, 2001 sur la LOLF), d'autre part il ne peut y avoir qu'une seule loi de finances qui les retrace toutes (Art. 6 LOLF).

Extraits

[...] Le principe d'unité budgétaire Les principes budgétaires ont été établis pour affirmer les pouvoirs du Parlement dans la discussion budgétaire. En effet dans une démocratie, l'autorité budgétaire principale est normalement le Parlement, incarnation de la volonté générale, en charge du contrôle des finances publiques (Art DDHC un contrôle par les citoyens de l'utilisation de l'impôt. Le principe d'unité budgétaire signifie deux choses : d'une part toutes les recettes et les dépenses doivent être présentées dans un document unique par souci de clarté des comptes publics (CC sur la LOLF), d'autre part il ne peut y avoir qu'une seule loi de finances qui les retrace toutes (Art LOLF). [...]

[...] Dans la loi de finances de 2009, il reste deux budgets annexes : les publications officielles et informations administratives ; contrôle et exploitation aériens). Depuis 2001, des budgets annexes ont disparu (Légion d'honneur et ordre de la libération). L'objectif est qu'à terme, ces budgets disparaissent totalement. B. Les comptes spéciaux du Trésor A l'origine, ils ne figuraient pas dans le budget de l'Etat. Leur création s'explique par le fait qu'ils retracent des opérations qui ne constituent ni des recettes, ni des dépenses définitives ; ce sont des opérations à caractères temporaires. [...]

[...] On a longtemps débattu sur le fait d'assimiler l'emprunt à une avance de trésorerie alors que l'emprunt est devenu ce qui permet l'équilibre du budget. En conséquence, la LOLF de 2001 a décidé de réintégrer les remboursements d'emprunt dans le budget général sous forme de tableau de financement. B. Les opérations de débudgétisation Il s'agit d'une technique consistant à transférer des ressources et des charges (principalement de l'Etat mais les collectivités locales ne sont pas exemptes) vers d'autres personnes morales de droit public (dotées d'une autonomie financière). [...]

[...] Toutefois, celles-ci ne sont pas juridiquement proscrites (cf. CC du 29 décembre 2004) et peuvent d'ailleurs servir à isoler certaines opérations financières et en améliorer le suivi (ex. : la Caisse d'amortissement de la dette sociale créée en 1996). Mais afin de subordonner. Bibliographie indicative La règle de l'unité dans le budget de l'état français Milatchitch, Stevan / Imprimerie Y Cadoret / 1932 Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain Gilles, William / A.N.R.T. [...]

[...] On dissimulait le déficit au Parlement. Une remise en ordre s'imposait. On a distingué ce qui était les véritables opérations de trésorerie et les opérations financières de l'Etat qui correspondent à des opérations de prêts ou d'avance. La LOLF reprend dans les articles 19 et suivants, la notion de compte spécial, dont elle prévoit 4 catégories : - Les comptes de commerces qui sont les opérations des SPIC - Les comptes d'affectation spéciale : opérations financières au moyen de ressources spécialement affectées (par exemple, l'aide étatique pour le permis de conduire des jeunes financée par les recettes générées par les radars) - Les comptes de concours financiers : prêts et avances consentis par l'Etat. [...]