Le principe de sincérité budgétaire - publié le 09/03/2015

Thèmes abordés

Sincérité budgétaire, LOLF, budget de l'Etat, Conseil constitutionnel, lois de finances, Cour des comptes

Résumé du document

Le thème de la sincérité budgétaire a trouvé une acuité particulière au cours de la période récente : outre le souci croissant de transparence de la gestion publique, la surveillance des politiques budgétaires au niveau communautaire donne une importance nouvelle aux données budgétaires qui sont, bien plus qu'auparavant, scrutées et analysées en détail. Le budget de l'Etat peut être considéré comme sincère si les prévisions de recettes et de dépenses sont effectuées de bonne foi, compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

Extraits

[...] Ainsi, en matière de recettes fiscales, les prévisions dépendent étroitement des hypothèses économiques pour l'année suivante. Encore faut-il pour mettre en cause la sincérité des estimations du gouvernement, prouver que les hypothèses retenues sont délibérément irréalistes. La sincérité budgétaire qui concerne des états financiers prévisionnels, doit être bien distinguée de la sincérité des comptes de l'Etat, qui est une autre obligation découlant de la LOLF. Le principe de sincérité budgétaire, absent de l'ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu en 1993 dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux lois de finances. [...]

[...] Le moyen tiré de la violation du principe de sincérité budgétaire est d'ailleurs presque systématiquement invoqué à l'appui des ressources déposées contre les lois de finances. Essentielle sur le plan des principes, cette évolution n'a cependant eu qu'une portée pratique restreinte. En premier lieu, le Conseil constitutionnel rappelle lui-même que les estimations de recettes présentent un caractère prévisionnel et il ne se réserve que la possibilité de censurer une erreur manifeste. En deuxième lieu, il ne dispose ni du temps ni des moyens de mener des investigations approfondies, ce qui le rend très dépendant des informations communiquées par le gouvernement. [...]

[...] Le Conseil a d'une part, estimé que les montants en cause n'étaient pas suffisants pour justifier une telle décision ; il a aussi, d'autre part, pris en compte les engagements pris par le gouvernement de mettre fin rapidement aux insincérités relevées. Ce constat montre que le contrôle de constitutionnalité, s'il est un garde-fou indispensable, ne peut constituer le seul instrument pour assurer le respect du principe de sincérité. Une solution pratiquée dans d'autres grands pays développés, serait de solliciter systématiquement l'avis d'un organisme indépendant sur la sincérité des prévisions budgétaires, avant le débat parlementaire sur la loi de finances : il pourrait s'agir de la Cour des comptes ou d'une instance dédiée associant des économistes extérieurs à l'administration. [...]