Le principe de sincérité budgétaire - publié le 17/06/2011

Thèmes abordés

L'article 32 de la LOLF dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Résumé du document

La sincérité est un des principes fondamentaux qui gouvernent la technique budgétaire

Extraits

[...] Le principe de sincérité budgétaire La sincérité est un des principes fondamentaux qui gouvernent la technique budgétaire. Il exige que les comptes soient présentés de façon réaliste et véritable, sans qu'une dépense soit minorée ou une recette artificiellement amplifiée. Si ce principe existe depuis longtemps pour les collectivités territoriales (CGCT, art. L.1612-4), il s'agit d'un principe récent pour le budget de l'Etat. Il a été introduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans une décision du 21 juin 1993. Bien qu'il n'ait jamais prononcé une déclaration de non conformité pour non respect du principe de sincérité, le Conseil constitutionnel accepte de répondre au grief d'insincérité des lois de finances dont il est saisi. [...]

[...] Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler Cette disposition est interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 comme emportant l'exigence d'une absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre sauf pour les lois de règlement où la sincérité s'entend comme imposant l'exactitude des comptes On constate ainsi une différence d'appréciation entre le budget prévisionnel et le budget d'exécution. Le principe de sincérité se rapproche de l'exigence d'« image fidèle de la comptabilité privée. Il s'accompagne d'un renforcement de l'évaluation et, même si sa portée effective peut être relativisée, se dirige vers une véritable certification des comptes (art de la LOLF). [...]