Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables

Résumé du document

Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables, fiche de finances publiques de 6 pages



Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables vise à garantir la régularité des opérations financières de l'Etat. Il s'applique également aux collectivités locales ainsi qu'à la plupart des établissements publics. C'est un principe fondamental dans un Etat de droit.

Extraits

[...] Remarque : L'IGAS publie un rapport annuel dans lequel elle fait figurer certains de ses rapports de contrôle. En 2006, une série d' »audits de modernisation »ont été confiés à certains corps d'inspections et rendus publics. III] Les objectifs et les limites du contrôle de la gestion financière : Les objectifs sont rarement formalisés de manière explicite. Dans un Etat de Droit, on ne peut renoncer à vérifier le respect des Lois et règlements par ses propres services. Tout réglementation est sous-tendue par un objectif fondamental. [...]

[...] les exceptions au principe de séparation : Certaines opérations sont aujourd'hui totalement prises en charge par le comptable alors qu'elles devraient l'être par l'ordonnateur. C'est le cas du recouvrement de certaines recettes, du paiement de rémunérations et pensions d'agents publics. A l'inverse, des ordonnateurs peuvent être autorisés à manier des deniers publics dans le cadre d'une régie d'avances (ou d'une régie de recettes). Ces mécanismes dérogatoires ne concernent que des opérations financières d'une ampleur modeste, sous la supervision directe d'un comptable public. [...]

[...] Celles-ci portent sur la qualité de l'ordonnateur, sur la disponibilité des crédits et l'exacte imputation des dépenses sur les programmes visée par l'ordonnancement, sur la validité de la créance (justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, le visa du contrôleur financier lorsqu'il est requis, la production de pièces justificatives prévus par la réglementation, la vérification des règles de prescription). Il vérifie également le caractère libératoire du paiement. Remarque : le comptable n'opère pas un contrôle complet de la légalité. Les comptables ont des garanties d'indépendance. [...]

[...] le déroulement des contrôles : Le programme des contrôles est défini par le Premier Président de la Cour des comptes. Sa marge de manœuvre est faible, beaucoup de contrôles étant imposés par la loi. C'est le cas du contrôle annuel de l'exécution des lois de finances de l'Etat et de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est également le cas des appréciations (tous les 4ans) des comptes des comptables publics de l'Etat et des 2tablissements publics nationaux. A l'issue de ces contrôles, un rapport est rendu devant la chambre compétente de la cour. [...]

[...] La certification pourrait être confiée aux CRC. [...]