Le principe de légalité de l'impôt

Résumé du document

Le principe de légalité de l'impôt est un des principes fondamentaux du droit fiscal. C'est un principe à valeur constitutionnelle

Il relève à la fois de la légitimité politique de la fiscalité, par le consentement de l'impôt, et de la légitimité juridique puisqu'il définit les sources du droit fiscal.

Le consentement de l'impôt (et non à l'impôt) trouve son affirmation dans le préambule de notre Constitution, dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789, Art. 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée».

Extraits

[...] De sorte que le législateur est compétent, par principe, pour les impositions de toutes natures, mais le pouvoir réglementaire l'est pour certaines ressources prévues à l'article 3 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : amendes, rémunérations de services rendus, prêts De même, le législateur partage son pouvoir fiscal avec d'autres représentants élus des citoyens, les collectivités territoriales qui, sur le fondement de la libre administration, sont dotées du pouvoir de décider de la mise en œuvre d'impôts ou taxes facultatifs ainsi qu'à voter les taux d'imposition des quatre grandes contributions directes locales ; elles ne peuvent cependant ni créer, ni modifier, ni supprimer un impôt. B Le renforcement Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont réaffirmé l'intangibilité du principe de légalité fiscale. De même, le juge constitutionnel a réhabilité le pouvoir législatif du Parlement en matière fiscale, voire l'a contraint à exercer pleinement son pouvoir et à limiter, de la sorte, le pouvoir réglementaire. [...]

[...] La loi fixe les règles concernant : . l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; . les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique B La légalité au sens large Dans un sens plus large, la légalité fiscale englobe les différentes sources du droit fiscal : - principes constitutionnels, - dispositions communautaires, telles les directives en matière de TVA, - conventions internationales, destinées principalement à éviter les doubles impositions et les fraudes fiscales, elles s'imposent aux autorités qui prennent des dispositions fiscales. [...]

[...] Principe de légalité de l'impôt Le principe de légalité de l'impôt est un des principes fondamentaux du droit fiscal. C'est un principe à valeur constitutionnelle Il relève à la fois de la légitimité politique de la fiscalité, par le consentement de l'impôt, et de la légitimité juridique[1] puisqu'il définit les sources du droit fiscal. Le consentement de l'impôt (et non à l'impôt) trouve son affirmation dans le préambule de notre Constitution, dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789, Art : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée» I La légalité ne se réduit pas aux dispositions législatives Le principe de légalité suppose que tout impôt ne peut être créé que par une loi. [...]