Le principe d'équlibre budgétaire pour l'état

Thèmes abordés

La formulation de ce principe par les textes de droit budgétaire s'avère en effet imprécise. La LOLF du 1er août 2001 prévoit ainsi que les lois de finances déterminent notamment « l'équilibre budgétaire et financier » qui résulte des ressources et des charges de l'État et qu'elles « tiennent compte d'un équilibre économique défini ».

Résumé du document

Le principe de l'équilibre budgétaire revêt une dimension plus économique que juridique pour l'État. Son affirmation traduit avant tout la nécessité, pour les pouvoirs publics, de tenir compte de l'environnement global de la loi de finances et des nombreuses interactions existant entre la sphère budgétaire et l'économie nationale. C'est pourquoi sa signification a pu varier au gré de l'évolution des conceptions idéologiques et des politiques mises en oeuvre.
L'équilibre est l'un des cinq grands principes du droit budgétaire (avec l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité), apparus au cours du XIXe siècle, dans un contexte marqué par l'affermissement des prérogatives parlementaires. Ces principes, auxquels s'ajoute aujourd'hui celui de la sincérité, ont pour objectif commun de permettre un contrôle effectif du Parlement sur l'activité gouvernementale, notamment son activité financière, et d'organiser une saine gestion des deniers publics.

Extraits

[...] C'est pourquoi sa signification a pu varier au gré de l'évolution des conceptions idéologiques et des politiques mises en œuvre. Au-delà de ce bilan contrasté, les contraintes croissantes qui pèsent aujourd'hui sur les choix budgétaires et, notamment, l'encadrement européen des politiques nationales, induisent un réel renouvellement de la portée du principe de l'équilibre et des moyens d'y parvenir. La réforme de l'État et des modes de gestion publique constituent l'un des principaux instruments modernes de lutte contre les déficits excessifs. Cet objectif de performance est d'ailleurs bien l'un des enjeux de la LOLF. [...]

[...] L'initiative privée est considérée comme devant être prédominante. Les courants néolibéraux : à partir des années 1980, les doctrines néolibérales reprennent ces thèmes, avec les analyses de l'économiste américain Arthur Laffer (la « courbe de Laffer »). La contestation keynésienne du principe Le déficit de l'État comme moyen d'intervention économique : Keynes a mis en avant le rôle moteur de la demande (consommation et investissement). Un principe tour à tour appliqué ou écarté par les politiques budgétaires Les politiques d'assainissement des finances publiques Au début des années 1980 dans tous les pays occidentaux : le consensus prévalant jusqu'alors sur le rôle interventionniste de l'État dans les domaines économiques et sociaux tend à être remis en cause. [...]

[...] Si cette règle s'applique strictement aux collectivités locales et aux établissements publics (obligation d'adopter et d'exécuter le budget de ces organismes en équilibre), elle ne lie pas juridiquement le budget de l'État, d'ailleurs systématiquement déficitaire depuis plus de vingt ans. La formulation de ce principe par les textes de droit budgétaire s'avère en effet imprécise. La LOLF du 1er août 2001 prévoit ainsi que les lois de finances déterminent notamment « l'équilibre budgétaire et financier » qui résulte des ressources et des charges de l'État et qu'elles « tiennent compte d'un équilibre économique défini ». [...]

[...] Le mécanisme de surveillance préventive et de sanction. La stratégie française pour réduire son déficit public La situation de la France vis-à-vis de ses engagements européens. Les moyens utilisés pour réduire le déficit de l'État : « norme zéro » de progression des dépenses de l'État et affectation prioritaire des plus-values de recettes fiscales à la réduction du déficit. Conférence sur le déficit 2010: Amélioration de la gouvernance des finances publiques et concertation des acteurs Conclusion: Le principe de l'équilibre budgétaire revêt une dimension plus économique que juridique pour l'État. [...]

[...] Les politiques de « déficit cyclique » : l'équilibre budgétaire n'est plus recherché sur le court terme (dans le cadre annuel) mais sur le moyen terme (dans le cadre de cycles économiques plus longs). Bien que sa mise en œuvre s'avère difficile, le principe d'équilibre connaît aujourd'hui un renouveau certain Un principe difficilement applicable dans les États modernes Les difficultés d'ordre économique Le rôle social des dépenses de transferts en période de croissance limitée : les budgets contemporains sont marqués par le poids croissant des dépenses de transfert, constituées par l'ensemble des dispositifs d'intervention de l'État dans la vie économique. [...]