Le principe d'équilibre budgétaire en finances publiques françaises

Résumé du document

Dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe d'équilibre budgétaire, et a réaffirmé sa portée dans la décision du 28 juillet 1991 relative au recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier modifiant substantiellement l'équilibre de la loi de finances initiale. A priori, la reconnaissance d'un tel principe suppose une délimitation assez claire et précise de son champ d'application. Ainsi, intuitivement, un budget où les dépenses couvrent les recettes peut être qualifié d'équilibré. Pourtant, le principe d'équilibre budgétaire ne soulève pas les mêmes problèmes au moment du vote et au moment de l'exécution du budget (aucun budget français n'a été exécuté en équilibre ou en excédent depuis 1974). D'autre part, la notion de finances publiques ne concerne pas seulement l'État, mais aussi les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale (ASSO), l'Union européenne (UE). Par conséquent, l'application et le respect du principe d'équilibre budgétaire se fondent sur une réalité plus complexe que la simple égalité entre les recettes et dépenses.
Est-ce que la France doit tendre vers une application homogène du principe d'équilibre budgétaire dans ses finances publiques ?

Extraits

[...] Soutenu par le principe de sincérité budgétaire, le principe d'équilibre budgétaire permet une maîtrise des marges de manœuvre des collectivités territoriales En 2007, le déficit des collectivités territoriales représente de l'ensemble du déficit des finances publiques françaises, et de la dette pour des dépenses. En droit budgétaire local, il existe une obligation de vote du budget en équilibre réel. Les deux sections du budget doivent être votées en équilibre ou en suréquilibre aussi bien pour le budget primitif, c'est-à-dire la loi de finances initiale d'une collectivité locale, que pour les budgets supplémentaires et décisions modificatives qui viendront le réévaluer. [...]

[...] Les Britanniques ont adopté la règle d'or et la règle d'investissement soutenable concernant le maintien de la dette nette à un niveau stable et prudent , dispositions figurant depuis 1988 dans le Code for Fiscal Stability. La règle d'or suppose que l'emprunt ne finance que les dépenses d'investissement. Le groupe de travail relatif à la gouvernance des finances publiques a rejeté en mai 2008 l'application de ce principe aux finances publiques françaises pour deux raisons principales. La première est que l'application de la règle d'or ne ramènera pas nécessairement l'équilibre des finances publiques. [...]

[...] Le solde d'exécution est inscrit au budget de l'année suivante. Depuis 1990, le budget est le plus souvent exécuté en excédent milliard en 2007, tendance baissière). La pratique s'est même développée de prendre en compte l'excédent prévisible de l'année N. dans le budget initial de l'année n+1 de façon à alléger la contribution financière des États membres. Cette pratique diminue les recettes au lieu d'augmenter les dépenses ce qui provoque un profond mécontentement au sein du Parlement européen à l'égard de cette pratique. [...]

[...] Le solde budgétaire peut être défini comme la somme des soldes du budget général et des comptes spéciaux. Toutefois, aucune règle de droit budgétaire n'oblige le niveau du solde prévisionnel à être positif ou nul. Par ailleurs, les budgets annexes sont traditionnellement présentés en équilibre même si aucune obligation juridique n'existe non plus à ce sujet. En ce qui concerne le solde d'exécution, il diffère du solde prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour trois raisons principales : les autorisations de dépenses ne sont pas utilisées en totalité la marge d'erreur des évaluations de recettes reste importante les autorisations de dépenses sont souvent modifiées par des lois de finances rectificatives ou par des mesures réglementaires Le tableau d'équilibre présent dans la première partie de chaque loi de finances fait figurer de façon synthétique les ressources, les dépenses et des soldes intermédiaires. [...]

[...] Pourtant, le principe d'équilibre budgétaire ne soulève pas les mêmes problèmes au moment du vote et au moment de l'exécution du budget (aucun budget français n'a été exécuté en équilibre ou en excédent depuis 1974). D'autre part, la notion de finances publiques ne concerne pas seulement l'État, mais aussi les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale (ASSO), l'Union européenne (UE). Par conséquent, l'application et le respect du principe d'équilibre budgétaire se fondent sur une réalité plus complexe que la simple égalité entre les recettes et dépenses. Est-ce que la France doit tendre vers une application homogène du principe d'équilibre budgétaire dans ses finances publiques ? [...]