Le principe de consentement à l'impôt

Résumé du document

Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt.

Michel BOUVIER distingue le consentement à l'impôt du consentement de l'impôt. Par consentement à l'impôt, on entend le fait d'accepter le principe même du prélèvement des impôts, alors que le consentement de l'impôt renvoie à l'acceptation explicite d'un impôt par ceux qui en ont la charge, ou par leurs représentants.

Le principe de consentement à l'impôt est le fondement de la légitimité sociologique de l'impôt. Le consentement à l'impôt se justifie en effet par deux théories modernes qui ont succédé aux représentations religieuses de l'impôt (l'homme perçu comme « débiteur de Dieu », notion de « sacrifice fiscal ») :

Extraits

[...] Certains pays (Grande-Bretagne, Canada ) associent ainsi les citoyens à l'élaboration de la Loi de Finances, à travers des groupes de travail Le recouvrement de l'impôt L'administration dispose de prérogatives importantes en matière de recouvrement de l'impôt, notamment en terme de pouvoir de contrôle, de pouvoir de sanction et de pouvoir de requalification. La mise en œuvre d'un véritable consentement à l'impôt passe alors par un rééquilibrage nécessaire entre les citoyens et l'administration. Le processus d'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration se traduit par un meilleur contrôle des perquisitions, la procédure contradictoire, l'obligation de réclamation préalable et la représentation des contribuables dans les commissions consultatives de l'administration fiscale. [...]

[...] De même, le bulletin officiel des impôts, qui représente environ 20000 pages, est opposable à l'administration. Le contrôle par le juge administratif des prérogatives de l'administration fiscale en matière de recouvrement constitue un autre élément de protection du contribuable, d'autant plus que les procédures juridictionnelles (telles que la charge de la preuve) s'avèrent relativement favorables aux contribuables Un principe qui demeure largement formel 1 Le consentement de l'impôt, consentement relatif du Parlement 1 La rationalisation du parlementarisme lors du vote du budget Le gouvernement dispose du monopole de la préparation du budget (article 38 LOLF Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres Le gouvernement dispose de nombreux outils qui limite le contrôle effectif par le Parlement, outre le monopole de l'initiative législative en matière de Loi de Finances : Art Constitution : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique Art Constitution : irrecevabilité de tout amendement non soumis en Commission avant l'ouverture des débats et possibilité du vote bloqué (que l'on peut cumuler avec la pratique des réserves : ne pas examiner un article à son tour et réserver son examen pour la fin des débats) Article 49 Constitution : responsabilité politique du gouvernement (motion de censure, question de confiance et 49-3) Un consentement relatif Le vote du Parlement n'épuise pas tout le champ des prélèvements obligatoires, en raison notamment du phénomène de débudgétisation : les finances sociales jusqu'en 1996 ne faisaient pas l'objet d'un vote du Parlement et n'appartiennent toujours pas aux Lois de Finances. [...]

[...] D'où des théories de l'impôt-prix selon lesquelles le contribuable doit payer les impôts en fonction de ce qu'il reçoit de l'Etat. La théorie de l'impôt-solidarité (qui se développe en opposition aux théories de l'impôt-prix) : l'impôt est un devoir nécessaire à l'établissement du lien social fondé sur la solidarité. Le principe de consentement de l'impôt est quant à lui le fondement de la légitimité politique de l'impôt. Il a en effet eu une portée décisive dans l'évolution des institutions politiques, puisqu'il est à l'origine de l'Etat parlementaire. [...]

[...] En France, les premiers Etats Généraux imposent à Philippe le Bel le principe de consentement à l'impôt. Le régime parlementaire se fonde sur la possibilité de contrôle des finances publiques, symbolisé par l'expression no taxation without representation Il apparaît ainsi que le principe de consentement à l'impôt constitue un élément fondamental dans les régimes démocratiques. Il se heurte toutefois à deux difficultés : d'une part, le consentement de l'impôt, conçu à l'origine comme un droit individuel du citoyen, relève désormais en grande partie uniquement de ses représentants et, d'autre part, si l'impôt doit être consenti, il doit aussi être recouvré, ce qui suppose des prérogatives particulières accordées à l'administration fiscale. [...]

[...] Le principe de consentement à l'impôt Introduction Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel BOUVIER distingue le consentement à l'impôt du consentement de l'impôt. Par consentement à l'impôt, on entend le fait d'accepter le principe même du prélèvement des impôts, alors que le consentement de l'impôt renvoie à l'acceptation explicite d'un impôt par ceux qui en ont la charge, ou par leurs représentants. Le principe de consentement à l'impôt est le fondement de la légitimité sociologique de l'impôt. [...]