Les principales jurisprudences du Conseil constitutionnel en matière budgétaire

Résumé du document

« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France; il est donc apparu nécessaire d'encadrer le droit budgétaire, ce que s'est appliquée à faire la Constitution de 1958.
La jurisprudence constitutionnelle représente par conséquent une source importante du droit budgétaire, le Conseil constitutionnel ayant en effet précisé, par ses interprétations, la procédure d'élaboration et d'adoption des lois de finances, ainsi que les règles contenues dans l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et, plus récemment, celles de la loi organique de 2001. Ainsi, Loïc Philip souligne que la portée des dispositions de l'ordonnance de 1959 ne peut être mesurée qu'en référence avec les multiples décisions constitutionnelles qui l'éclairent ; au regard des nombreuses reprises de la loi organique de 2001 sur l'ordonnance de 1959, il apparaît que les jurisprudences constitutionnelles antérieures au 1er janvier 2006, date à laquelle la LOLF est entrée en vigueur, ont gardé toute leur pertinence.

D'aucuns ont pu parler d'une « constitutionnalisation » du droit budgétaire, notamment après qu'une loi ait été déclarée contraire à l'article 34 de la Constitution parce que celle-ci n'avait pas respecté les dispositions de l'ordonnance de 1959 (DC 60-8 du 11 août 1960, LFR pour 1960) ; l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur le droit budgétaire a été fortement accrue avec la réforme de la saisine constitutionnelle de 1974 permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de déférer des lois devant le Conseil constitutionnel (art. 61 C), saisine qui a dès lors été utilisée de manière quasi systématique pour toutes les lois de finances, permettant au juge constitutionnel de développer une jurisprudence abondante en matière budgétaire.
Il convient donc de s'interroger dans quelle mesure la jurisprudence constitutionnelle a structuré le droit budgétaire.

Extraits

[...] Rioux, Finances publiques, Presses de Sciences Po et Dalloz (2007) F. Chouvel, L'essentiel des finances publiques, Gualino (2008) G. Carcassonne, La Constitution, Seuil (2004) S. Damarey, Exécution et contrôle des finances publiques, Gualino (2007) L. Philip, L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances : modifiée par la loi organique du 1er août 2001, La Documentation française (2001) G. Carcassonne, La Constitution, Seuil (2004), p L. [...]

[...] Afin de garantir l'effectivité de ce principe, le Conseil constitutionnel s'est appliqué à strictement délimiter le domaine de la loi de finances. En premier lieu, le Conseil constitutionnel contrôle que toutes les dispositions comprises dans un projet de loi de finances entrent bien dans le domaine de la loi de finances. Ainsi le juge constitutionnel censure les cavaliers budgétaires, ces dispositions placées dans les PLF par le Gouvernement afin de profiter de la procédure d'adoption des lois de finances, qui prévoient notamment des délais particulièrement courts imposés au Parlement pour l'adoption des lois de finances, alors qu'elles n'entrent pas dans ce cadre, appartenant à ce que G. [...]

[...] D'aucuns ont pu parler d'une constitutionnalisation du droit budgétaire, notamment après qu'une loi ait été déclarée contraire à l'article 34 de la Constitution parce que celle-ci n'avait pas respecté les dispositions de l'ordonnance de 1959 (DC 60-8 du 11 août 1960, LFR pour 1960) ; l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur le droit budgétaire a été fortement accrue avec la réforme de la saisine constitutionnelle de 1974 permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de déférer des lois devant le Conseil constitutionnel (art saisine qui a dès lors été utilisée de manière quasi-systématique pour toutes les lois de finances, permettant au juge constitutionnel de développer une jurisprudence abondante en matière budgétaire. Il convient donc de s'interroger dans quelle mesure la jurisprudence constitutionnelle a structuré le droit budgétaire. Par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a précisé et même créé des principes budgétaires de même qu'il a encadré la procédure budgétaire au moment de l'élaboration ainsi que de l'adoption du budget (II). [...]

[...] La jurisprudence constitutionnelle précise les principes budgétaires et en crée de nouveaux A. Le Conseil constitutionnel a précisé les contours des principes budgétaires classiques Les quatre principes budgétaires classiques, c'est-à-dire l'unité, l'annualité, l'universalité et la spécialité, ont été affirmés par la Constitution et aux articles 34 et 47 et par la loi organique relative aux lois de finances de 2001. Néanmoins, le juge constitutionnel est venu préciser leur portée. Ainsi, dans sa décision du 29 décembre 1994 (DC 94-351, LF pour 1995), le Conseil constitutionnel a affirmé le caractère fondamental des principes d'universalité et d'unité du budget de l'Etat[3] qui s'imposent au Législateur, et qui s'appliquent aussi aux budgets annexes afin de permettre un contrôle efficace du Parlement. [...]

[...] Philip, L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances : modifiée par la loi organique du 1er août 2001, La Documentation française (2001), p CC décembre 1994, Loi de finances pour 1995 (Cons. CC décembre 1979, Loi de finances initiale pour 1980 (Cons. G. Carcassonne, op. cit., p Ibid., p CC juillet 2001, LOLF (Cons. [...]