Préparation et adoption des budgets locaux

Résumé du document

Au niveau étatique, le budget est ordonné par une loi de finances donc le budget a un caractère législatif. Or, au niveau des collectivités ce budget est ordonné par un budget primitif qui est un acte administratif susceptible de recours, cependant ce budget primitif au niveau territorial puise ses sources dans la loi de finances étatique.

Qui plus est le budget principal des collectivités territoriales est composé d'un budget primitif, de budgets annexes, de budgets supplémentaires et de décisions modificatives. Or le budget de l'état est composé de lois de finances initiales et de lois de finances rectificatives, incluant les bleus, les jaunes, les verts et les jaunes qui sont des documents budgétaires similaires à ceux des collectivités mais avec une dénomination différente.

Extraits

[...] Préparation et adoption des budgets locaux I : Peut-on comparer la présentation du budget de l'État et celle des budgets des collectivités territoriales ? Au niveau étatique, le budget est ordonné par une loi de finances donc le budget à un caractère législatif. Or, au niveau des collectivités ce budget est ordonné par un budget primitif qui est un acte administratif susceptible de recours, cependant ce budget primitif au niveau territorial puise ses sources dans la loi de finances étatique. [...]

[...] En effet ces principes s'appliquent quelque soit le budget cependant leur force et leur périmètre d'action diffère selon l'échelon de localité visé (état, région, département et commune). La procédure du 49-3 régional est une procédure tendant à forcer un nouveau budget en urgence sans vote si le premier projet de budget à été est rejeté par l'assemblée délibérante. L'ordonnateur communiquera un nouveau projet de budget qui sera considéré comme adopté à moins qu'une motion de renvoi présenté par la majorité absolue de l'organe délibérant ne soit adoptée par cette même majorité. [...]

[...] Puisque cela évite tout débat parlementaire et fait gagner plusieurs semaines dans la mise en place de la loi. Enfin, une ressemblance dans ces deux budgets peut être soulevée, mais ne concerne pas l'élaboration propre du budget, mais plutôt son exécution. Le budget de l'état comme celui des collectivités territoriales est soumis au principe se séparation des ordonnateurs et des comptables découlant de l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 qui rend incompatibles entre elles ces deux fonctions, car l'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses et le comptable public est un agent qui est chargé, après avoir vérifié la régularité des opérations, de payer les dépenses et de recouvrir les recettes. [...]

[...] II : Quelles différences significatives notez-vous entre ces différents budgets ? Au niveau formel. Alors que le budget de l'état selon l'article 47 de la constitution de 1958 impose que le parlement vote la loi de finances déterminant le budget de l'état avant le 1er janvier de l'année budgétaire. (Ce qui permet d'avoir un budget en adéquation avec l'année civile). Les collectivités territoriales ne peuvent pas voter leur budget annuel à la même date, car pour élaborer ce projet de budget local, les collectivités territoriales nécessitent que la loi de finances pour l'année budgétaire soit votée. [...]

[...] Car le budget primitif s'appuie dessus. Or cela oblige donc les collectivités territoriales à décaler l'année budgétaire de l'année civile. L'élaboration du budget s'organise donc en 6 phases étalées de Novembre de l'année précédente à Décembre de l'année budgétaire. Or qui plus est cette année budgétaire peut déborder sur l'année suivante avec la journée complémentaire permettant d'opérer des régularisations pour la section de fonctionnement. Au niveau matériel le budget supplémentaire des collectivités territoriales n'a aucun équivalent au niveau étatique, car les budgets supplémentaires sont des délibérations modifiant le budget primitif intégrant le résultat de l'année précédente, or une loi de finances rectificative ne retrace pas les reports des exercices précédents. [...]