Le prélèvement à la source de l'impôt

Résumé du document

Actualité du sujet : En décembre 2006, Thierry Breton a annoncé qu'après une première étape franchie avec succès, celle de la déclaration préremplie, le ministère de l'Economie était 'techniquement prêt'pour la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). Il a lancé une large concertation sur le sujet, jusqu'en mars 2007, avec les entreprises, les partenaires sociaux, les caisses de retraite et les syndicats. Il a annoncé que la mise en place de ce mécanisme était possible à partir du 1er janvier 2009.

Définition de l'impôt : prélèvement pécuniaire, opéré auprès des contribuables par voie d'autorité. Il est définitif, sans contrepartie et destiné à couvrir les charges publiques.

Si le prélèvement à la source est une idée ancienne, la volonté de sa réelle mise en ?uvre est plus récente. Ce mécanisme est en effet « dans l'air du temps », puisqu'il vise à plus d'efficacité et de simplicité (I). Cependant, malgré l'effort de modernisation conduit par l'administration fiscale et la volonté du Ministre de l'Economie et des Finances, la mise en ?uvre du prélèvement à la source est complexe et nécessite des adaptations (II)

Extraits

[...] Efficacité du prélèvement à la source : Le coût de gestion du recouvrement de l'IR sera plus faible (malgré le versement d'une compensation en faveur des entreprises et des caisses de retraite, qui prendront en charge le recouvrement de l'impôt) En matière de trésorerie, prélèvement à la source mensualisation de l'IR (actuellement, le tiers provisionnel est largement utilisé) trésorerie plus régulière pour l'Etat besoin plus faible de recourir à l'emprunt à court terme II- La mise en œuvre du prélèvement à la source suscite cependant des difficultés et nécessite des adaptations : La complexité de l'impôt français rend l'instauration du prélèvement à la source difficile : Mécanismes complexes : Nécessité de prendre en compte, dans le calcul de l'IR, les nombreux abattements, exonérations. De plus, il se pose la question du crédit d'impôt et celle du foyer fiscal. [...]

[...] Conclusion : Idée ancienne, le prélèvement à la source semble aujourd'hui devenir réalité. Il s'inscrit dans le cadre plus global de modernité et de recherche d'efficacité initié par la LOLF. Pour autant, si le Minefi se déclare techniquement prêt, la mise en œuvre du prélèvement à la source suscite des difficultés et nécessite des adaptations, qui ne sont pas seulement techniques. La mise en place du prélèvement à la source en est encore au stade de la concertation entre les principaux acteurs concernés, qui doivent, d'ici mars 2007, étudier cinq points encore en suspens : les revenus concernés par la retenue à la source, la définition d'un identifiant informatique pour chaque contribuable en accord avec la CNIL, la garantie de la confidentialité des informations vis-à-vis de l'employeur, le taux de prélèvement au sein d'un même foyer fiscal et l'aide financière allouée aux entreprises, qui supportent le coût informatique supplémentaire induit par la réforme. [...]

[...] Si le prélèvement à la source est mis en place en 2009, c'est pour les revenus de 2009. Et les revenus de 2008 ? - Concrètement, le résultat serait presque neutre pour l'Etat, puisqu'il percevrait les impôts de 2008. En revanche, cela pourrait avantager ou désavantager les contribuables selon les cas. Ainsi, les avantages fiscaux de 2008 (emplois à domicile, dons aux œuvres )ne produiraient pas leurs effets et, à l'inverse, certains contribuables pourraient en profiter pour solder des produits financiers et échapper, ainsi, à la vigilance du Trésor. [...]

[...] Il a lancé une large concertation sur le sujet, jusqu'en mars 2007, avec les entreprises, les partenaires sociaux, les caisses de retraite et les syndicats. Il a annoncé que la mise en place de ce mécanisme était possible à partir du 1er janvier 2009. Définition de l'impôt : prélèvement pécuniaire, opéré auprès des contribuables par voie d'autorité. Il est définitif, sans contrepartie et destiné à couvrir les charges publiques. Si le prélèvement à la source est une idée ancienne, la volonté de sa réelle mise en œuvre est plus récente. [...]

[...] Avec le prélèvement à la source, ce ne serait plus le fisc, mais l'employeur ou la caisse de retraite qui lèverait l'impôt, ce qui suppose d'avoir accès aux données personnelles du salarié ou du retraité pour calculer ses parts. Solution envisagée: l'administration conserverait l'accès aux informations et se chargerait de calculer, pour chaque contribuable, un " taux synthétique " traduisant son quotient au regard de sa situation personnelle (célibataire, marié ou divorcé). Elle communiquerait ensuite ce taux à l'employeur qui n'aurait plus qu'à l'appliquer aux revenus considérés. [...]