Le prélèvement libératoire

Résumé du document

Mesure de retenue fiscale permettant au contribuable de soustraire les revenus des placements à revenu fixe au régime général de l'impôt, le principe du prélèvement forfaitaire libératoire est un instrument important de la politique fiscale du gouvernement. Mesure incitative, elle permet d'orienter l'épargne vers des secteurs particuliers, d'encourager ou de pénaliser certaines pratiques.

Extraits

[...] A contrario, les produits versés par des débiteurs domiciliés hors de France sont obligatoirement soumis au barème de l'IR. - Saisie d'un recours de la Commission européenne, la CJCE a condamné la France le 4 mars 2004 dans le cadre de sa discrimination sur le PFL. La Cour a considéré que la France enfreint les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services ainsi qu'à la libre circulation des capitaux en rendant moins attrayants pour les investisseurs résidant en France les contrats souscrits auprès de sociétés ayant leur siège dans un autre État. [...]

[...] Le prélèvement libératoire est donc une retenue à la source. Lorsque ce prélèvement a été opéré, le bénéficiaire se trouve libéré de l'impôt sur le revenu à raison des intérêts en cause. - Le prélèvement libératoire est le plus souvent facultatif (sauf pour les bons du Trésor) et il s'applique à la demande expresse du contribuable : o il doit être exercé au plus tard lors de l'encaissement des produits ; o il peut être partiel, c'est-à-dire porter sur une catégorie ou partie des produits y ouvrant droit Les types de placements autorisant un prélèvement libératoire et leurs taux de prélèvement Le taux de base du prélèvement libératoire est actuellement de mais il faut y ajouter le plus souvent depuis le 1er janvier 2005 la contribution additionnelle au prélèvement social de soit en tout Ce taux s'applique différemment selon les produits financiers et certains en sont exonérés. [...]

[...] Définitions - Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est défini aux articles 125 A et 125 O A du Code général des impôts. C'est un procédé qui permet au contribuable de soustraire au régime normal d'imposition les revenus tirés de certains placements financiers (les placements à revenus fixes) : c'est en cela qu'il est "libératoire." - Ces revenus sont normalement appelés, lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques, à entrer dans le revenu global passible de l'impôt sur le revenu. Toutefois, le bénéficiaire de ce procédé peut exiger de son débiteur (ou de sa banque, agissant pour le compte ce dernier) que les intérêts de ces placements lui soient versés sous déduction d'un prélèvement forfaitaire. [...]

[...] - Qui ménage les bas salaires. Si le gouvernement a rendu l'épargne globalement moins incitative, cette affirmation doit être nuancée, car le système de PFL reste avantageux pour les dispositifs d'épargne destinés aux bas salaires, comme le CODEVI, le livret A ou le livret jeune (voir tableau). Il faut néanmoins ajouter que les revenus de ces placements sont de toute façon exonérés d'IR Le gouvernement utilise également le dispositif du PFL afin d'orienter l'épargne ou de pénaliser les mauvaises pratiques - Les placements correspondant aux orientations de la politique (fiscale) du gouvernement sont favorisés par un taux de PFL inférieur au taux de base : soutien à l'innovation pour les FCP à risque) ou à l'épargne salariale également). [...]

[...] - Dans son projet de loi de finance de 2004, le gouvernement a voulu utiliser le système de PFL pour inciter au rapatriement des capitaux investis à l'étranger sur lesquels les impôts, droits et taxes exigibles en France n'ont pas été perçus (l'amnistie fiscale). Le taux du prélèvement libératoire unique était fixé à ce qui était comparativement avantageux par rapport au taux de base. La réforme n'a cependant pas été adoptée À l'origine uniquement réservé aux débiteurs français, le dispositif a dû être élargi aux débiteurs européens - La procédure du PFL n'est à l'origine possible que pour les produits dont le débiteur est domicilié ou établi en France. [...]