La politique immobilière de l'Etat - publié le 15/06/2008

Résumé du document

La politique immobilière de l'Etat

Extraits

[...] Le Domaine est notamment chargé du recensement du patrimoine immobilier de l'Etat à travers le Tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE). Pourtant, le TGPE est mal adapté car il ne permet pas de disposer d'une information pertinente pour les gestionnaires publics, c'est-à-dire un inventaire précis et manipulable permettant une estimation fiable. Cette difficile estimation ne concerne pas seulement des biens exceptionnels comme, par exemple, le château de Versailles, mais bel et bien tous les biens immeubles de l'Etat car le Domaine ne procède à leur évaluation qu'au moment de leur cession. [...]

[...] En outre, depuis une circulaire du Premier ministre de février 1992, l'administration et l'exploitation des immeubles de l'Etat ont été dévolues aux ministères occupants : chacun d'entre eux dispose d'une pleine responsabilité qui en fait un quasi- propriétaire. Ainsi du produit de cession d'un immeuble est rattaché de droit au budget du ministère (100% pour le ministère de la Défense). L'objectif a été de favoriser une politique plus dynamique d'arbitrage et de cessions. Cependant, les résultats ont été globalement assez décevants : selon le rapport Debains, sur la période 1998- bureaux ont été vendus par l'Etat pour un montant de 70 millions d'euros, dont aucun en Ile- de-France. [...]

[...] La rationalisation des coûts de gestion immobilière par la création d'une Agence des Propriétés Immobilières de l'Etat (APIE), rattachée au Premier ministre, qui serait propriétaire des immeubles de bureaux et les louerait aux ministères occupants. Ainsi, les coûts d'occupation seraient révélés, permettant sensibilisation et responsabilisation effective des administrations. c. La définition d'une politique de cession de biens immobiliers mise en œuvre par l'APIE. Couplée à l'application de la LOLF, ces trois axes de réforme devaient permettre, selon l'auteur du rapport, une valorisation efficace du patrimoine de l'Etat grâce à un arbitrage permanent, en fonction de la qualité des actifs, des besoins exprimés par les administrations et du cycle de l'immobilier. [...]

[...] Nora HACHACHE, L'Etat veut valoriser son patrimoine immobilier, Le Moniteur novembre 2002, p. 46-49. Michel LEQUIEN et PASCAL CUCHE, Les partenariats public privé confrontés à la domanialité publique, Le Moniteur Octobre 2003, p.140-141. Eric PICHET, La vente par l'Etat français d'une partie de son patrimoine immobilier : pourquoi, comment, avec quelles conséquences Intervention au Congrès de l'ordre des experts évaluateurs agréés du Québec, Octobre 2004. Technique de financement couramment utilisée dans le privé où le financement est apporté par une société de crédit-bail en échange d'un loyer versé par l'entreprise utilisatrice. [...]

[...] Cette initiative pourrait à terme être étendue au reste du parc de logements de l'Etat. Toutefois, à la différence du système dit du lease back en vigueur dans le privé, l'Etat restera propriétaire. Enfin, dans le cadre de la deuxième vague de décentralisation opérée par la réforme de 2003, l'Etat, soucieux de se désengager, autorise désormais le transfert d'immeubles inscrits ou classés aux collectivités territoriales qui en font la demande. Par ailleurs, les aérodromes (sauf ceux d'intérêt national ou international) et les ports non autonomes seront transférés aux collectivités territoriales le 1er janvier 2007 au plus tard Programmes immobiliers nouveaux : l'appel au financement privé Etant donné les contraintes financières il est apparu nécessaire de s'inspirer des modèles étrangers, notamment anglo-saxons, où depuis un certain temps, les pouvoirs publics font appel au financement privé pour les investissements immobiliers. [...]