La pluriannualité budgétaire (2009)

Résumé du document

Avec celles de sincérité, d'unité et d'universalité, la règle d'annualité dans l'autorisation et l'exécution budgétaires forme le cadre technique fondamental du budget public. C'est néanmoins le principe qui a fait l'objet des critiques les plus nombreuses. Or, si la IIIe République n'a fait que quelques tentatives de budgets biennaux et si l'ordonnance de 1959 n'envisageait la pluriannualité que dans des cas exceptionnels, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 suggère « une nouvelle durée budgétaire ». Un principe de ‘pluriannualité budgétaire' est-il donc appelé à remplacer celui d'annualité ?

Extraits

[...] Bibliographie Adam, F., Ferrand, O., Rioux, R., (2007), Finances Publiques, 2e éd., Paris, Presses de Sciences Po / Dalloz Bouvier, M., Esclassan, M.-C., Lasalle, J.-P., (2006), Finances Publiques, 8e éd., Paris, LGDJ Chouvel, F., (2008), Finances Publiques 2008, 11e éd., Paris, Gualino éditeur Mekhantar, J., (2007), Finances Publiques de l'Etat La LOLF et le Nouveau Droit Budgétaire de la France, Paris, Hachette Sinnassamy, C., Pluriannualité budgétaire : virtualité ou réalité ? in Défense Nationale, 04/2004, p 79-91 Sinnassamy, C., Pluriannualité budgétaire : virtualité ou réalité ? [...]

[...] Il faut en effet préciser que la LOLF a légèrement modifié le système sur la forme : on ne parle plus d'AP mais d'autorisations d'engagement qui, selon la même terminologie, sont décrites comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées Par comparaison aux AP, les AE ont une validité limitée (annuelle) et ce, pour mettre fin aux problèmes des dormantes' qui restaient inutilisées pendant des années. Contrairement aux AP, les AE ont étendu la pluriannualité aux dépenses de fonctionnement. La pluriannualité reste modérée puisque le Parlement peut refuser, lors de l'examen annuel de la loi de finances, de voter des CP couvrant des AE. De plus, les AP puis les AE comportent une part d'incertitude, puisqu'elles peuvent être réduites, gelées, voire annulées. [...]

[...] Le principe d'annualité figurait aux articles et 16 de l'ordonnance de 1959. Il est repris par la LOLF qui précise que les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat [ ] L'exercice s'étend sur une année civile (article 1er) et ajoute : le budget décrit pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat Elle prend même soin de souligner que les crédits ouverts [ ] au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes (article 15). [...]

[...] La pluriannualité d'affichage : les lois de programmation Les lois de programme ou de programmation développent, dans une matière donnée, une programmation pluriannuelle. À mi-chemin entre la planification (très générale) et les autorisations de programme elles ne sont en fait qu'indicatives ; seule une loi de finances peut véritablement ouvrir des crédits. C'est la raison pour laquelle le Sénat a estimé qu'à de nombreuses reprises, ces lois n'ont été qu'un simple effet d'affichage (c'est particulièrement vrai pour les lois de programmation militaire)[3]. [...]

[...] D'ailleurs, dans l'expérience du budget pluriannuel 2009-2011, les lois de finances seront toujours votées annuellement, et seront l'occasion d'ajuster les crédits dans le respect des plafonds prédéfinis et jugés impératifs par F. Fillon. Le principe d'annualité budgétaire, instrument de la démocratie dans les finances publiques, a longtemps été battu en brèche au point que l'on a vu se développer une pluriannualité de plus en plus étendue. Mais si la programmation pluriannuelle paraît nécessaire, elle ne doit pas être contraignante. Son émergence aurait même conforté la règle de l'annualité en parallèle. Il semble qu'une complémentarité existe entre annualité et pluriannualité budgétaires, dans la recherche de la maîtrise des finances publiques. [...]