Les plafonds de l'emploi

Résumé du document

Les plafonds d'emploi ont été créés par l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ou LOLF), consacré au nouveau regroupement par mission, dotation et programme des crédits budgétaires. Cet article se trouve au cœur de la « révolution budgétaire » opérée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'objectif est la maîtrise de l'évolution des dépenses de personnel, regroupées sous le titre 2 des lois de finances depuis la LOLF, qui représentent environ 44% du budget de l'État et sont difficilement compressibles.

Extraits

[...] - PHILIP Loïc & VIESSANT Céline, La loi organique de 2001 relative aux lois de finances, Documents d‘études de La documentation française, Paris : 2007. - Guide de transposition budgétaire et comptable, http://www.performance- publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/guides/GuideTran spositionBudgComp.pdf, consulté le - Projet de loi de finances pour 2010, http://www.assemblee- nationale.fr/13/projets/pl1946.asp#P4733_531602, consulté le - Site du forum de la performance http://www.performance- publique.gouv.fr/ , consulté le PHILIP Loïc & VIESSANT Céline, La loi organique de 2001 relative aux lois de finances, Documents d‘études de La documentation française, édition 2007, p. [...]

[...] Les plafonds d'emplois ont vocation à encadrer tous les personnels rémunérés par l'Etat, et ce, quel que soit leur statut. On distingue trois types de plafonds d'emplois : Les plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat : emplois dans le projet de loi de finances de 2010. Il s'agit des plafonds relatifs aux emplois financés en tout ou partie par des ressources de l'Etat, et fixés par les lois de finances. Ce périmètre inclut les emplois saisonniers, contractuels, agents en formation ou en congé pour longue maladie Exemples : fonctionnaires, agents travaillant pour un opérateur public (SNCF, RATP), enseignants contractualisés de l'enseignement privé Les plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat : emplois dans le projet de loi de finances de 2010 (dont pour la recherche et l'enseignement supérieur), soit ETPT de plus qu'en 2009. [...]

[...] Ces emplois ne sont pas comptabilisés dans les plafonds d'emplois des ministères (mais font l'objet d'un suivi régulier rapporté au Parlement). la combinaison de ces deux plafonds donne le plafond d'emploi global pour chaque opérateur de l'Etat Les plafonds des emplois des établissements à autonomie financière (établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes) : emplois prévus par le projet de loi de finances pour 2010 au titre du rayonnement culturel et scientifique et de la solidarité à l'égard des pays en développement. [...]

[...] Cet article se trouve au cœur de la révolution budgétaire opérée par la LOLF dans la mesure où il transforme le cadre de la gestion publique dans le but de responsabiliser les gestionnaires de crédits et de permettre un contrôle effectif de la performance de l'action de l'Etat L'objectif est la maîtrise de l'évolution des dépenses de personnel, regroupées sous le titre 2 des lois de finances depuis la LOLF, qui représentent environ 44% du budget de l'Etat et sont difficilement compressibles. En matière de plafonds d'emplois, la LOLF prévoit que : Les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère (art III). Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs (art. [...]

[...] Le périmètre des emplois éligibles au plafonnement Les plafonds d'emplois sont fixés par les lois de finances par ministère et divisés ensuite par programmes. L'unité de compte est l'ETPT, ou équivalent temps plein annuel travaillé. Autrement dit, on comptabilise le nombre d'agents en fonction du volume horaire travaillé de chacun et de sa durée annuelle de travail (qui peut varier avec les dates de recrutement, par exemple). Un agent travaillant un mois complet à temps partiel à 70% consommera ainsi 0,7 emploi. [...]