Les phases de la dépense publique

Thèmes abordés

Phases de la dépense publique, phase administrative, phase comptable, procédure de droit commun, loi du 16 juillet 1980

Résumé du document

Traditionnellement la dépense publique se déroule en 2 phases et en 4 temps.
- Il y a la phase administrative qui relève de l'ordonnateur et qui comprend 3 temps (engagement, liquidation et ordonnancement).
- Il y a la phase comptable qui relève du comptable et qui ne concerne qu'un seul temps qui est le payement. C'est la procédure de droit commun.

Extraits

[...] Par contre il ne doit jamais se pencher sur la justification de la dépense en elle-même. Un problème donc suspension du payement jusqu'à régularisation par l'ordonnateur, extrême limite est le pouvoir de réquisition lui-même limité aux hypothèses d'irrégularité non substantielles. Ce processus a fait ces preuves par rapport à la régularité budgétaire et comptable qu'il génère. Néanmoins c'est un processus qui est assez lourd à gérer, et il entraine des lenteurs. Même avant la LOLF on avait commencé à introduire des mécanismes simplifiés. [...]

[...] L'ordonnateur prend la décision d'engagement. Cette décision est transmise au contrôleur financier, ce dernier va vérifier lors de cette 1ère phase la régularité budgétaire de cette décision mais jamais son opportunité. Il va vérifier par exemple que les crédits sont disponibles. Il va aussi vérifier la régularité administrative, en fonction d'un certain nombre de spécificité lié à des dépenses. Résultat = si pas de problème et le contrôleur financier il apposera son visa et le processus continu. S'il y a un problème, l'ordonnateur devra pour passer outre, obtenir l'accord du ministre des finances. [...]

[...] Les phases de la dépense publique Traditionnellement la DP se déroule en 2 phases et en 4 temps. - Il y a la phase administrative qui relève de l'ordonnateur et qui comprend 3 temps (engagement, liquidation et ordonnancement). - Il y a la phase comptable qui relève du comptable et qui ne concerne qu'un seul temps qui est le payement. C'est la procédure de droit commun. La phase administrative L'engagement : article 29. C'est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. [...]

[...] Ensuite le montant de la dette est fixé précisément, ça relève de l'ordonnateur mais comme beaucoup d'aspect technique peut être confié à d'autres agents. L'ordonnancement : article 31 c'est l'acte administratif donnant conformément au résultat de la liquidation l'ordre de payer la dette de l'organisme public Étape qui est de la compétence exclusive de l'ordonnateur et se matérialise par l'envoi au comptable d'un titre de payement. C'est la condition sine quanone du payement par le comptable. Traditionnellement on dit que c'est un moment clé du processus de la dépense. Car seul l'ordonnateur peut ordonnancer. [...]

[...] Quantitativement ne sont pas mineures, exemple traitement des fonctionnaires ou encore des intérêts de la dette publique. Aujourd'hui presque les 2/3 des dépenses qui ne suivent plus l'intégralité du processus. La phase comptable Elle se limite à un seul temps dans ce processus de la dépense publique, elle est à elle seule la justification de la séparation des ordonnateurs et comptables. Le payement ne relève que du comptable lui seul peut véritablement établir le vrai ordre de payement. C'est par cet acte que le créancier va se voir créditer des fonds, mais avant tout cela il va y avoir tout le travail du comptable, qui va consister que tous le processus antérieur c'est bien dérouler = contrôle de légalité externe. [...]