La perspective de la retenue à la source

Résumé du document

La retenue ou prélèvement à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur (généralement l'employeur) au moment du versement des revenus au contribuable. Ce mode de recouvrement, mieux adapté à la réalité du revenu, s'applique notamment à la CSG.
L'extension de la retenue à la source à l'impôt sur le revenu (IR) était annoncée par Thierry Breton à compter du 1er janvier 2009. Cependant, ce projet est actuellement suspendu en raison des nombreuses difficultés de mise en œuvre qu'il implique.

Extraits

[...] La retenue à la source ferait apparaître de nouvelles problématiques 1. Une remise en question de la confidentialité des données Le calcul de l'IR implique une prise en compte de la situation personnelle et familiale du contribuable. Celui-ci communiquerait donc à son employeur des données personnelles. Seule la communication d'un taux moyen agrégeant plusieurs types d'informations personnelles limiterait la divulgation de données claires quant à la situation du contribuable. Le Conseil constitutionnel obligera toutefois le législateur à établir une protection bien délimitée de la vie privée (article 2 DDHC de 1789) s'il souhaite instaurer la retenue à la source Une charge supplémentaire pour le tiers payeur Les PME et TPE pourraient être confrontées à une charge tant administrative que financière face à ce nouvel impôt qu'elles devraient prélever. [...]

[...] La déclaration de revenus devrait toutefois être maintenue dans le cadre d'une régularisation en fin d'exercice, permettant de s'assurer de la corrélation effective entre l'impôt dû et la somme des prélèvements. B. Les retombées macroéconomiques positives de la retenue à la source 1. Un surplus de recettes fiscales de plus de 2 milliards d'euros par an Compte tenu de l'évolution tendancielle des revenus à la hausse, une imposition sur les revenus de l'année en cours élargirait in extenso l'assiette de l'IR. [...]

[...] - L'extension de la retenue à la source à l'impôt sur le revenu était annoncée par Thierry Breton à compter du 1er janvier 2009. Cependant, ce projet est actuellement suspendu en raison des nombreuses difficultés de mise en œuvre qu'il implique. I La retenue à la source de l'impôt sur le revenu garantirait une meilleure adaptation aux revenus du contribuable A. La nécessité de pallier l'inefficacité du mode de recouvrement actuel 1. Un prélèvement inadapté aux fluctuations des revenus Contrairement à la plupart des pays industrialisés où l'IR est retenu à la source, la France maintient un système conduisant un foyer fiscal à payer en 2008 l'impôt sur ses revenus de 2007. [...]

[...] II Envisagé depuis le début des années 1980, le passage à la retenue à la source reste toutefois suspendu face à la complexité de sa mise en oeuvre A. La difficile transition du système actuel vers la retenue à la source 1. Une année blanche engendrée par la transition Le changement d'année de référence conduirait à passer d'un IR payé en année n-1 sur les revenus de l'année n-2 à un IR payé en n sur les revenus de l'année n. [...]

[...] Un dispositif anti-abus serait donc nécessaire Un dispositif valable seulement pour les revenus salariaux ou de remplacement L'intervention de l'employeur en tant que tiers payeur laisse ouverte la question de l'imposition des revenus non salariaux. Un travailleur indépendant n'aurait en effet aucun tiers en mesure de verser l'IR. De plus, la variabilité des revenus de cette catégorie de travailleurs entrainerait d'importantes régularisations l'année suivante. Face à l'absence de solutions techniquement satisfaisantes, l'administration fiscale devrait donc gérer simultanément deux modes de recouvrement de l'IR. B. [...]