Le Parlement et le contrôle des dépenses de l’Etat

Résumé du document

Le contrôle de l'exécutif et des politiques publiques figure en bonne place dans les missions du Parlement. En termes financiers, le Parlement dispose d'un certain nombre d'outils spécifiques, mobilisés notamment au sein des Commissions des finances des deux Assemblées. Le Parlement contrôle les dépenses de l'Etat tout au long de l'exécution de la loi de finances. Ce contrôle passe principalement par une évaluation des politiques publiques tout au long de l'année. Il est réalisé notamment via des inspections sur place, l'examen de pièces, ou encore via des auditions. Il est conduit par les Commissions des finances de chacune des deux Assemblées.

Extraits

[...] Au sein des Commissions des finances, les Rapporteurs spéciaux (qui ont en charge le suivi d'une mission spécifique) jouent un rôle particulier en termes de contrôle des dépenses. L'article 164 de l'ordonnance du 30/12/1958 portant loi de finances pour 1959 précise qu'ils disposent de façon permanente de pouvoirs de contrôle pour suivre l'emploi des crédits qu'ils ont à leur charge (sur pièces et sur place). L'article 57 de la LOLF précise leurs pouvoirs (ainsi que ceux des autres membres, notamment le Président et le Rapporteur général) et instaure une procédure de référés en cas de difficulté. [...]

[...] Ainsi le Parlement peut-il contrôler les dépenses de l'Etat tout au long de l'année ainsi qu'a posteriori (II). Le Parlement contrôle les dépenses de l'Etat tout au long de l'exécution de la loi de finances Ce contrôle passe principalement par une évaluation des politiques publiques tout au long de l'année. Il est réalisé notamment via des inspections sur place, l'examen de pièces, ou encore via des auditions. Il est conduit par les Commissions des finances de chacune des deux Assemblées. [...]

[...] permettent également au Parlement de contrôler les finances publiques et de rendre compte de ce contrôle. II) Le Parlement exerce également un contrôle a posteriori A posteriori, le contrôle du Parlement s'exerce au moment des débats autour des lois de finances rectificatives (examen de la régulation budgétaire, prise en compte de celle-ci dans le rapport du Rapporteur général, etc.) mais surtout autour du projet de loi de règlement. Avec la LOLF en effet (notamment avec son article 54) la loi de règlement a vu son importance accentuée, notamment avec l'accent mis sur les annexes. [...]

[...] les articles 59 et 60 de la LOLF. Article 59 : Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l'article 57 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte Article 60 : Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois Dans le cadre des MEC, l'article 58-1 de la LOLF, par ailleurs, prévoit l'obligation pour la Cour des Comptes de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances Il s'agit dans les faits d'une véritable collaboration entre Commission des Finances et Cour des Comptes. [...]

[...] En application de l'article 60 de la LOLF, le gouvernement est tenu de répondre par écrit et dans les deux mois à toute observation qui lui serait notifiée. On compte parmi les thèmes étudiés au titre des MEC : la politique immobilière de l'Etat (en ce moment même), les services de l'Etat à l'étranger (2005-2006), le logement social (2001-2002), l'emploi des moyens de la justice (2001-2002) etc. A noter qu'il existe également, au Sénat comme à l'Assemblée, une MECSS qui s'intéresse quant à elle aux finances sociales. [...]