Fiche technique: les chambres régionales des comptes (CRC)
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Date clé: suppression en 1982 de la tutelle financière des collectivités territoriales. Conséquence: modification du rôle des ordonnateurs et des comptables publics. Avant: contrôle juridictionnel sur les comptes de gestion était effectué par la Cour des comptes. Après: Loi du 2 mars 1982 et Loi...
Les Principes de Fonctionnement de la TVA
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La TVA est un impôt indirect basé sur la valeur ajouté produite par l'entreprise. On parle aussi d'impôt sur la consommation, puisque c'est le consommateur final qui en supporte les frais. Selon le CGI (compte général des impôts) « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et de prestations...
La TVA sociale - publié le 27/09/2012
Fiche - 9 pages - Finances publiques
Tva sociale : réduire le coût du travail et augmenter le taux de tva. Ce qui est dans les projets, réduire les charges sociales. Un système intéressant, mais les retraités seront pénalisés, les chômeurs et les importations. Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires...
Fiscalité des personnes physiques
Fiche - 8 pages - Finances publiques
Sur la dépense: sur les questions d'impôt, sur la consommation, il existe différentes taxes à la charge des consommateurs. L'administration nous taxe depuis la fiscalité moderne, début du 20ème siècle, des taxes sur la dépense, CA, qui depuis ont on pour but de taxer à chaque étape de la...
Existe-t-il une politique fiscale de l'Union européenne?
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Une des principales conséquences de la mise en place du marché unique et qu'en permettant LC des produits et services et liberté d'établissement des entreprises, il encourage les EM à utiliser la fiscalité pour attirer les activités économiques. Reste à savoir si cette concurrence fiscale...
La taxe sur les salaires
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, sont traditionnellement distinguées: -la taxation du facteur capital, par le biais de la taxe professionnelle jusqu'en 2010 puis la CET -la taxation du facteur travail, imposé par le biais des taxes sur les salaires et des cotisations et...
La TIPP : enjeux et évolutions récentes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), fait partie des droits d'accises, impôts indirects établis en unités monétaires par quantité. Elle trouve son origine dans la TIP (Taxe intérieure pétrolière) instaurée par les lois pétrolières des 16 et 30 mars 1928...
La redistributivité et la progressivité de l'impôt
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Il convient de souligner le caractère fondamental de l'équité fiscale. L'impôt, indispensable au fonctionnement de l'Etat en vue de l'accomplissement de ses missions, doit en effet être perçu comme juste afin être accepté par les citoyens. A l'inverse, s'il suscite un sentiment d'arbitraire, il...
Comment la matière des finances publiques s'est élaborée ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Que veut dire le terme finance publique ? Il dérive du mot « finer » en ancien français, c'est à dire mener à bien une transaction. Le terme est employé dès le 15ème siècle pour désigner les revenus de l'Etat. Ce terme au pluriel servait à qualifier les deniers publics destinées à subvenir...
L'imposition des entreprises françaises
Fiche - 2 pages - Finances publiques
De manière générale, l'imposition regroupe l'ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France. En ce qui concerne les personnes morales, et...
Les intérêts et contraintes de l'harmonisation fiscale
Fiche - 10 pages - Finances publiques
Les pouvoirs publics affirment depuis quelques mois leur volonté d'une harmonisation du taux d'IS français sur celui de l'Allemagne. Cela montre que l'harmonisation fiscale est un thème qui est toujours d'actualité. Cependant, les problématiques liées à ce concept ne sont pas si récentes. En...
La lutte contre l'évasion fiscale internationale en France
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Fait pour une entreprise de s'arranger pour que la plupart des bénéfices réalisés en France soient imposés à l'étranger où il existe une fiscalité moindre. Pour les particuliers, fait de partir habiter un pays où la fiscalité est moindre et de continuer à habiter de façon très régulière en...
La structure des charges publiques
Fiche - 3 pages - Finances publiques
On contourne impossibilité et l'on va développer différents types de dépenses publiques, derrière cette notion, il y a le choix entre plusieurs modèles économiques et politiques. On a l'approche libérale qui considère la finance publique comme improductible. Et l'approche keynésienne qui en fait...
Lutte contre les discriminations négatives en matière de fiscalité : les libertés de circulation
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Cela veut dire que quand un état membre limite une des quatre libertés de circulation, alors il a un comportement discriminatoire, et le droit communautaire permet de lutter contre ces discriminations que l'on appelle des discriminations négatives. Exemple en France, les dispositions fiscales qui...
Lutte contre les discriminations positives atteintes à la libre concurrence en matière de fiscalité
Fiche - 2 pages - Finances publiques
C'est quand un état qui dit qu'il aide financièrement certaines entreprises, certains particuliers, au détriment des ressortissants individuels ou des sociétés des autres états membres : la libre concurrence est entre l'entreprise privée, mais a aussi une influence sur les états, dont l'effet le...
Quels sont les impôts directs locaux?
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Les impôts locaux comprennent 4 taxes principales : - La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB. - La taxe d'habitation : TH. - La contribution économique territoriale : CET subdivisée en 2 impôts. Ces 4 taxes représentent 1/3 des...
Les doctrines fiscales
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La loi fiscale est censée être claire et accessible. Pourtant depuis ces décisions de 2005 et 2009, la loi reste très peu abordable (insécurité juridique). La loi fiscale reste d'une complexité incroyable et illisible. Cour des comptes = CGI "illisible". C'est la raison pour laquelle...
La fiscalité indirecte
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les impôts indirects n'atteignent le contribuable qu'indirectement, c'est à dire à l'occasion de l'emploi de ses ressources ou des dépenses qu'il fait : les impôts indirects sont donc assis sur des faits ou opérations de production, d'échange ou de consommation.
La fiscalité directe - critiques et nuances
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le système fiscal français connait une très grande variété d'impôts d'où la difficulté de son étude. la complexité du système français repose sur une multitude d'impositions : c'est pourquoi dans un soucis de simplification la doctrine s'est toujours efforcée d'élaborer,...
Modernisation de vieux impôts : les « quatre vieilles »
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Après avoir été maintenu comme impôt d'État tout au long du 19ème, avec la réforme de l'IR, il a été décidé du transfert de ces impositions vers les collectivités territoriales car elles s'étaient révélées de moins en moins rentables, et qu'à l'époque les besoins des collectivités étaient très...
Qu'est-ce qu'un bon impôt? - rentabilité et légitimité
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'impôt à une fonction budgétaire : de ce point de vu il a pour but de remplir les caisses de l'Etat, des CT et des OSS, ce qui va permettre de mettre en œuvre des politiques publiques (historiquement impôt = soutient des fonctions de l'Etat). Comme par exemple le remplacement de...
La révolution fiscale
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le système français est reconnu comme étant d'une grande complexité. Cette complexité est dû notamment à la multiplication des impositions et a pour conséquences par exemple une grande difficulté pour classifier les impositions. De plus, ce système manque de lisibilité pour le contribuable...
Les conceptions britannique et anglo-saxonne du Patrimoine: les financements du patrimoine
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les financements du patrimoine (en France) : le ministère de la culture donne des fonds, ils sont de différentes sources selon la nature du patrimoine, il peut être bâti : les monuments historiques gérés par le ministère de la culture, le ministère de la défense peut en gérer aussi, comme les...
Les conceptions britannique et anglo-saxonne du Patrimoine: English Heritage et The National Trust
Fiche - 3 pages - Finances publiques
English Heritage : les informations valent pour l'Ecosse (Scottish Heritage) et le pays de Galles (Cadew). Il s'agit d'une entité parapublique lié au DCMS et qui fonctionne avec un conseil d'administration comme tous les groupes parapublics anglais. Elle a été crée en 1983, d'une fusion...
Les interventions pour combler le déficit public
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le montant du déficit public s'élève à 84,5 % du PIB soit environ 1646,1 milliards d'euros. Deux solutions s'offre alors à l'Etat français: augmenter les recettes ou réduire les dépenses. Les dépenses de l'État comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (exemple :...
Fiscalité: la TVA
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. L'Entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA qu'elle a du payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les B et S...
Le contrôle légal et le commissaire aux comptes
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Commissaire aux comptes: - Caractère réglementé de la profession - H3C : Autorité Administrative Indépendante - CNCC & CRCC - Normes d'exercice professionnelle et code de déontologie - Inspections (ministre de la justice) et contrôles (tous les 3 ou 6 ans quand on certifie le compte d'une sté...
Fiscalité: impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Impôt sur les sociétés: calculé sur l'assiette des bénéfices enregistrés par les E au cours de l'exercice écoulé. - Pas toutes les E mais toutes les SA, SAS, SARL et SCA. - L'équivalent pour les entreprises de l'impôt sur le revenu pour les particuliers Bénéfice imposable: différence entre les...
Gestion des finances publiques: l'évolution des structures budgétaires de l'Etat
Fiche - 13 pages - Finances publiques
La maitrise des dépenses publiques est l'une des conséquences de l'adoption de la monnaie unique lors de l'adoption du traité de Maastricht en 1992. Les dépenses sociales et les dépenses de l'état posent aujourd'hui problème. Le déficit public comporte trois catégories : le déficit budgétaire de...
En dépit des critiques, la dépense fiscale constitue-t-elle toujours un instrument opportun ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La notion de dépenses fiscales recouvre « les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme,...
