Comprendre les conventions fiscales internationales
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les conventions fiscales internationales sont des traités (la plupart du temps bilatéraux) entre Etats « visant à un ajustement d'ensemble des juridictions fiscales concernées, du moins pour une catégorie d'impositions : impôts sur le revenu et, éventuellement, de la fortune, impôts sur les...
La lutte contre la fraude fiscale
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le système d'imposition en France est principalement déclaratif : le contribuable souscrit des déclarations et bénéficie d'une présomption d'exactitude tout en s'exposant au contrôle du contenu de ses déclarations. Par principe, les omissions et erreurs relevées sont présumées avoir été commises...
Faut-il fusionner IR et CSG-CRDS ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le projet du parti socialiste élaboré en juin 2006 préconisait la fusion entre l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée(CSG). Cette proposition a placé la question de la fusion entre ces deux impositions au centre du débat sur la réforme de la fiscalité en France. A...
La réforme de l'ordonnance de 1959 : La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), la nouvelle « constitution financière » de l'Etat
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat...
Les cotisations sociales - les différents types et leurs produits, recouvrement
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les cotisations sociales obligatoires sont apparues lors de la création de la Sécurité sociale en 1945. C'est alors une logique d'assurance et un système de type bismarckien qui sont mis en place. Cette logique a été atténuée, comme l'a montré notamment la création de la CSG, impôt dont le...
Les dépenses locales
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Depuis une vingtaine d'années, la France est devenue de plus en plus une République décentralisée, jusqu'à voir cette réalité gravée dans le marbre constitutionnel. Les collectivités locales gèrent un nombre croissant de compétences et leurs dépenses ont évolué en conséquence : elles représentent...
Les transferts de fiscalité de l'Etat aux collectivités territoriales
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Les transferts de fiscalité accompagnent les « vagues de décentralisation » : le transfert de l'Etat aux collectivités territoriales de compétences se double du transfert des moyens de prendre en charge ces nouvelles attributions. Les transferts de fiscalité consistent dans le versement aux...
La constitutionnalité des écotaxes
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Définition de la « réforme fiscale écologique » : selon l'OCDE, c'est « l'intégration du souci environnemental dans la conception des systèmes fiscaux ». Institut français de l'environnement : un prélèvement est lié à l'environnement « si son assiette a un impact négatif sur l'environnement,...
Résumé de l'évolution du concept de budget dans les finances publiques
Fiche - 2 pages - Finances publiques
« Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou les autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. » Cette définition purement comptable met en relief les notions de prévision, d'autorisation et d'annualité. La forme...
Les réformes du barème de l'impôt sur le revenu
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Symbole d'une imposition trop forte et désincitative sur les hauts revenus pour les uns, d'une juste progressivité pour les autres, l'IR est un enjeu fréquent des débats politiques. Son barème fut maintes fois réformé ces vingt dernières années, notamment parce qu'il présente une forte...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Fiche - 5 pages - Finances publiques
L'article 201 du Traité de Rome prévoit le financement de la Communauté grâce à des ressources propres. La décision du 21 avril 1970 en crée trois : les prélèvements agricoles, les droits de douane et la ressource TVA. Il s'agit d'une taxe de consommation proportionnelle créée en France en 1954...
La fiscalité dérogatoire et les règles européennes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La fiscalité dérogatoire se définit comme l'ensemble des « dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application...
Principes et organisation du contentieux fiscal
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le contentieux fiscal est inévitable en raison de la complexification croissante du droit fiscal et de l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables. Le terme de contentieux fiscal s'entend le plus souvent du contentieux de l'assiette de l'impôt, relatif au...
Les procédures pour déficits excessifs: principes et limites
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La Commission européenne a décidé de clore, le 30/01/2007, la procédure pour déficit excessif (PDE) lancée en 2003 à l'encontre de la France. Cette procédure a, en 2003, provoqué une crise lorsque le Conseil a suspendu son application dans le cadre des déficits français et allemand. Cette...
Les effectifs publics
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La gestion des effectifs publics est un thème abondamment commenté du fait des départs massifs à la retraite de fonctionnaires dans la décennie à venir et des différentes positions sur leur éventuel remplacement. Cette fiche technique a pour objet d'éclairer le débat en essayant de circonscrire...
L'harmonisation fiscale en matière de fiscalité de l'épargne
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Par rapport à l'UE des 15, le niveau d'imposition de l'épargne en France la situe dans la moyenne et ne lui confère donc pas une position particulièrement défavorable. Néanmoins la fiscalité de l'épargne française se caractérise par sa complexité, liée à la juxtaposition de 2 niveaux...
L'Agence France Trésor
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'Agence France Trésor - autrement appelée Agence de la dette - a été créée le 8 février 2001 par un arrêté du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI). Rappelons qu'à cette époque, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était Laurent Fabius. Cette...
Quelles niches fiscales supprimer en matière d'impôt sur le revenu ?
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les niches fiscales constituent un régime fiscal dérogatoire permettant à certains contribuables de réduire le montant de leurs impôts. Ce système existe aussi bien pour les foyers que pour les entreprises, mais concerne principalement l'impôt sur le revenu : soit 60% de leur total en 2003. Ces...
La dette sociale - morcellement et gestion
Fiche - 3 pages - Finances publiques
À côté des finances de l'État, existent les finances sociales. Ces finances concernent la protection sociale au sens large. Au cours des cinquante dernières années, les dépenses de sécurité sociale, et notamment de l'assurance maladie, ont fortement augmenté. Le ralentissement économique créé par...
Finances publiques : principes du droit budgétaire, agents d'exécution,...
Fiche - 7 pages - Finances publiques
Fiches synthétiques de Finances publiques abordant les grands principes du droit budgétaire, les agents d'exécution de la loi de finances, l'exécution de la dépense publique, la Cour des comptes, le trésor public etc..
Le déficit budgétaire
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Avec l'importance des ressources qui sont à sa disposition, l'État a, aujourd'hui, souvent la tentation d'agir directement sur certains domaines de l'activité économique. Mais c'est seulement au XXe siècle que l'utilisation systématique des composantes du budget a donné naissance à la politique...
Les commissions des finances
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les Commissions des finances des deux assemblées suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances, disposent du pouvoir d'expertise en matière budgétaire et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Celle de l'Assemblée Nationale est appelée :...
La certification des comptes de l'Etat - contrôle comptable de droit privé, mission de la cour des comptes
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La certification des comptes consiste à émettre une opinion écrite et motivée par un organisme tiers sur la conformité des états financiers d'une entité à un référentiel comptable donné. La certification peut être considérée comme une modalité du contrôle externe de la gestion financière....
Les objectifs et indicateurs de performance
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) introduit une démarche de performance dans l'élaboration et l'exécution du budget de l'Etat. Cette démarche de performance se traduit, dans le cadre de la nouvelle maquette budgétaire missions/programmes/actions, par la...
La gestion de fait
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'exécution comptable du budget incombe aux ordonnateurs et aux comptables, qui assurent, en vertu des règles de la comptabilité publique, les opérations de recettes et de dépenses. Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique pose les règles relatives aux recettes...
La flat tax
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'impôt à taux unique (flat tax en Anglais) est un système qui prévoit l'imposition de tous les contribuables au même taux, contrairement à l'impôt progressif. Il est le plus souvent utilisé dans le cadre de l'impôt sur le revenu, et peut prendre différentes formes plus ou moins...
L'agence des participations de l'Etat
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Instituée par un décret du 9 septembre 2004, l'Agence des participations de l'Etat (APE) exerce l'ensemble des missions de l'Etat actionnaire dans les entreprises publiques. Service à compétence nationale Rattaché à la DGTPE, elle a remplacé le service des participations de la direction générale...
La responsabilité des ordonnateurs
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 précise dans son article 5 que les ordonnateurs sont les personnes chargées de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, il ajoute qu'ils constatent les droits des organismes publics, liquident les...
Missions et programmes
Fiche - 6 pages - Finances publiques
L'objectif d'une meilleure efficacité de la gestion publique, du passage d'une culture de moyens à une culture des résultats qui implique un contrôle a posteriori, a nécessité la définition d'une nouvelle nomenclature budgétaire autour des missions et de programmes centrée sur la performance avec...
Des autorisations de programme aux crédits de paiement
Fiche - 3 pages - Finances publiques
En matière d'investissement, les contraintes du principe d'annualité budgétaire jugées inadaptées avaient conduit à distinguer pour les dépenses en capital deux sortes de crédits : les autorisations de programme pluriannuelles sur lesquelles s'imputent les engagements et les crédits de paiement...
