Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils dépassés ?
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les règles de présentation de la loi de finances sont nées au début du 19e siècle, à l'époque de l'Etat gendarme ; ceci explique qu'elles aient posé un certain nombre de problèmes techniques avec le développement des interventions économiques et sociales. La pratique budgétaire leur a apporté des...
La Direction des Grandes Entreprises (DGE) depuis le 1er janvier 2002
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Depuis le 1er janvier 2002, la Direction des Grandes Entreprises, rattachée à la Direction Générale des Impôts (DGI) du MINEFI, a la charge de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts et taxes redevables par les grandes entreprises (GE) sur tout le territoire. Ses bureaux...
Les commissions du contentieux fiscal
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Pour éviter d'avoir systématiquement recours au juge fiscal, une des voies alternatives de règlement des contestations et des désaccords en la matière consiste à saisir la commission administrative compétente. Ces commissions s'organisent à trois niveaux : communal, départemental et national....
L'Agence des participations de l'Etat (APE)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'Agence des participations de l'Etat (APE) a été créée en 2003 à l'initiative de Francis Mer, ministre de l'Economie. Instituée par un décret de juin 2004, elle remplace le service des participations de la direction générale du Trésor et elle est rattachée à la DGTPE en tant que service à...
La fiscalité des revenus : le quotient familial
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Dès la mise en place de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 1914 est apparue la nécessité de tenir compte des capacités contributives de chaque redevable compte tenu de sa situation familiale et des charges supplémentaires qu'elles induisaient. C'est ce qu'on appelle la...
Ordonnateur et comptable en comptabilité publique
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La mise en œuvre de l'exécution budgétaire fait intervenir deux catégories d'acteurs, les ordonnateurs et les comptables, dont la séparation est la règle en comptabilité publique afin de se prémunir contre le risque fiduciaire, en particulier grâce à un contrôle de l'un sur l'autre. Cette...
Le principe d'équilibre budgétaire en finances publiques françaises
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe d'équilibre budgétaire, et a réaffirmé sa portée dans la décision du 28 juillet 1991 relative au recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier...
Le Parlement et le contrôle des dépenses de l'Etat
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le contrôle de l'exécutif et des politiques publiques figure en bonne place dans les missions du Parlement. En termes financiers, le Parlement dispose d'un certain nombre d'outils spécifiques, mobilisés notamment au sein des Commissions des finances des deux Assemblées. Le Parlement contrôle les...
La réforme de la redevance de télévision
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La redevance audiovisuelle est à l'origine une taxe parafiscale dont le but est de financer le secteur audiovisuel public français, à savoir les chaînes de télévision France 2, France 3, la Cinquième, Arte ainsi que la télévision de l'outre-mer, RFO mais également le secteur radiophonique public...
L'autonomie financière des collectivités locales - publié le 11/02/2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'autonomie financière des collectivités locales est garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Elle est le fruit d'un long mouvement commencé dès la Révolution de juillet, les communes et les départements disposant alors de budgets autonomes de celui de l'Etat. Vient ensuite la réforme...
Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La modernisation des systèmes d'information de l'Etat était l'une des conditions de la réussite de la réforme comptable et financière menée par l'Etat. Il s'agit en effet de faire en sorte que les fonctionnalités des applications informatiques de l'Etat permettent la bonne mise en œuvre des...
Le droit d'amendement fiscal
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le droit d'amendement est le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou résolution) dont est saisie une assemblée ; selon l'article 44, alinéa Premier, de la Constitution de 1958, « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit...
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une allocation qui assure un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas et pour ceux qui travaillent en complément de revenu. Le RSA est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant...
La gestion opérationnelle du budget
Fiche - 6 pages - Finances publiques
Document: La gestion opérationnelle du budget, fiche de 6 pages en finances publiques Extrait: Ils sont garant à l'échelle nationale de la mise en ?uvre et de la performance de son programme. C'est en général un directeur d'administration centrale désigné par le ministre. Ex : le...
Fiche technique : Le principe de sincérité
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Document: Le principe de sincérité budgétaire, fiche de finances publiques et droit budgétaire de 1 page Extrait: Principe apparu dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans une décision de 1993 et fut vérifié pour la première fois, dans se décision du 29 décembre 1994. Mais ce...
Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables
Fiche - 7 pages - Finances publiques
Document: Le principe de séparation des ordonateurs et des comptables, fiche de finances publiques de 6 pages Extrait: Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables vise à garantir la régularité des opérations financières de l'Etat. Il s'applique également aux...
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Document: Fiche concernant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, fiche de finances publiques de 2 pages Extrait: Ainsi, la mise en place d'un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel répond à un triple souci de rapidité, de rationalité des procédures et...
La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF - création, fonction, saisine, évolution de la procédure
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Document: La cour de discipline budgétaire et financière - CDBF, fiche technique de 1 page en finances publiques. Idéale pour des révisions rapides et thématiques. Extrait: La Cour de Discipline Budgétaire et Financière est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les...
Les chiffres de l'année 2008 à connaître
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Document: Récapitulatif bref des chiffres des Finances publiques, année 2008, à connaître absolument - les dépenses publiques : 53, 0 Milliards d'euros - Dette publique : 1000 Milliards - Les prélèvements obligatoires français : 741 Milliards d'euros - PIB français : 1700...
Questionnaire de Finances Publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Document: Questionnaire de Finances Publiques, de 7 questions, idéales à poser à des étudiant de deuxième année de droit
Faut-il diminuer, en France, les prélèvements obligatoires ?
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le niveau atteint, en France, par les prélèvements obligatoires (43,7% du produit intérieur brut en 2005) situe notre pays parmi les nations qui connaissent les taux les plus élevés. Les prélèvements obligatoires correspondent aux impôts perçus par l'État (administrations publiques centrales...
La décision du Conseil Constitutionnel relative au projet de loi de finances pour 2006
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Depuis la réforme des conditions de sa saisine de 1974, le Conseil Constitutionnel (CC) est quasi systématiquement appelé à statuer sur les projets de loi de finance (PLF). Cependant, cette saisine a des racines solides. Des principes constitutionnels de l'impôt ont été dégagés de la DDHC de...
Le droit d'amendement en matière financière
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le droit d'amendent constitue le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée. L'article 44 de la Constitution prévoit que « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement ». Les amendements...
Le bilan actuel de l'Etat donne-t-il une image fidèle de son patrimoine / sa richesse ?
Fiche - 2 pages - Finances publiques
LOLF, art. 27 : « Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et sa situation financière ». La notion de richesse renvoie à celle de patrimoine et donc au bilan de l'Etat. Se demander si le bilan actuel de l'Etat donne une image fidèle de...
La concurrence fiscale en Europe - localiser les bases imposables dans les zones plus avantageuses pour minimiser la charge
Fiche - 6 pages - Finances publiques
Document: La concurrence fiscale en Europe, fiche technique de finances publiques Extrait: La concurrence fiscale est le fait pour les entreprises et les particuliers de tirer parti de la diversité des systèmes fiscaux pour minimiser la charge fiscale en localisant les bases imposables dans...
La définition du principe d'annualité
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Document: La définition du principe d'annualité, fiche de finances publiques de 4 pages Extrait: La présentation du budget de l'État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces...
Glossaire de la LOLF
Fiche - 36 pages - Finances publiques
Document: Glossaire de la LOLF, Document de 36 pages listant le vocabulaire afférant à la LOLF
Les principes fondamentaux de l'imposition
Fiche - 18 pages - Finances publiques
Document: Fiche sur les principes fondamentaux de l'imposition Extrait: On connaît deux principes : le principe de légalité et le principe d'égalité devant l'impôt. Ils ont une valeur constitutionnelle car sont tous les deux contenus dans l'art. 14 de la DDHC.
La notion d'imposition - publié le 23/11/2008
Fiche - 18 pages - Finances publiques
Document: La notion d'imposition, fiche de 18 pages Extrait: La notion d'imposition est une notion juridiquement reconnue, présente dans l'article 34 de la Constitution, article qui régit le champ de la loi et qui dispose « la loi fixe les règles relatives à l'assiette, aux...
Le processus de l'imposition
Fiche - 30 pages - Finances publiques
Document: Fiche de 30 pages sur le processus de l'imposition Extrait: Il s'agit des différentes étapes qui conduisent à la décision d'élaboration de l'imposition. Il existe à titre principal trois étapes: - L'assiette de l'imposition. - La liquidation de...
