Les ordonnateurs du secteur public local

Thèmes abordés

Sciences politiques, ordonnateurs du secteur public local, ordonnateurs principaux, attributions en matière de dépense, attributions en matière de recettes, vote du budget

Résumé du document

Le décret du 7 novembre 2012 opère une distinction entre les ordonnateurs principaux (ceux qui sont responsables de l'exécution du budget) et les ordonnateurs secondaires. En secteur public local, il n'y a pas d'ordonnateur secondaire. Les ordonnateurs principaux sont :
- le maire pour la commune
- le président du conseil départemental pour le département
- le président du conseil régional pour la région
- les présidents du conseil d'administration ou directeur d'établissement pour les établissements publics locaux

Extraits

[...] Fiche gestion publique : Les ordonnateurs du secteur public local Les ordonnateurs principaux Le décret du 7 novembre 2012 opère une distinction entre les ordonnateurs principaux (ceux qui sont responsables de l'exécution du budget) et les ordonnateurs secondaires. En secteur public local il n'y a pas d'ordonnateur secondaire. Les ordonnateurs principaux sont : - le maire pour la commune - le président du conseil départemental pour le département - le président du conseil régional pour la région - les présidents du conseil d'administration ou directeur d'établissement pour les établissements publics locaux Leurs attributions en matière de dépense C'est le vote du budget qui donne aux ordonnateurs l'autorisation de dépenser dans un domaine particulier. [...]

[...] En résumé c'est l'acte de naissance de la dépense. - la liquidation : qui va consister à vérifier la réalité de la dépense (notion de service fait) et à en calculer le montant grâce aux moyens à sa disposition (délibération conseil municipal, facture ) - l'ordonnancement : c'est un acte administratif (mandat) donnant l'ordre au comptable de procéder au règlement de la dette de la collectivité Leurs attributions en matière de recettes Cette procédure comporte également 3 étapes : - la constatation : l'ordonnateur doit vérifier et établir les recettes que l'organisme doit encaisser (ex : calculer le nombre de repas pris par un enfant à la cantine scolaire) - la liquidation qui consiste en la détermination du montant de la recette (ex : un enfant a pris 10 repas à 4 euros à la cantine scolaire soit une facture de 40 euros) - l'émission du titre de recette qui sera transmis au comptable pour recouvrement. [...]