Ordonnateur et comptable en comptabilité publique

Résumé du document

La mise en œuvre de l'exécution budgétaire fait intervenir deux catégories d'acteurs, les ordonnateurs et les comptables, dont la séparation est la règle en comptabilité publique afin de se prémunir contre le risque fiduciaire, en particulier grâce à un contrôle de l'un sur l'autre. Cette séparation, née de l'ordonnance du 14 septembre 1822 et reprise par l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 du Règlement Général de la Comptabilité publique (RGCP), fait de l'ordonnateur l'acteur de l'engagement de la dépense et du comptable celui du paiement de la dette constatée. Le décret du 9 août 1953 expose ainsi que « cette dualité doit demeurer la pièce maîtresse de l'organisation de nos finances publiques. L'expérience [ayant] prouvé qu'elle permet d'obtenir une gestion saine qui ne manque ni de dynamisme, ni de souplesse. »
Mais ce principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, garantie de la régularité des opérations financières de l'Etat et des administrations publiques, est-il toujours d'actualité ?

Extraits

[...] L'allègement de la charge de la responsabilité et la nécessaire répartition de cette charge entre ordonnateur et comptable rendent indispensables une réforme de ces deux fonctions 1. L'introduction récente de modifications dans la tâche du comptable public afin de dynamiser et d'alléger cette ultime phase de l'exécution de la dépense Contrôle Hiérarchisé de la Dépense, CHD, depuis 2004 : concernant la question de l'exhaustivité des contrôles qu'effectue le comptable public, la DGCP a décidé de concentrer ces contrôles sur les seules dépenses à risques. [...]

[...] Les mouvements de décentralisation et la mise en place de la LOLF ont accordé la primauté à un ordonnateur parfois mal identifié, aux pouvoirs de gestion encore assouplis et étendus 1. Une gestion assouplie par les récentes réformes administratives et budgétaires Les mouvements de décentralisation et la mise en place de nouvelles constitutions budgétaires (Etat et Sécurité Sociale) ont donné aux ordonnateurs des pouvoirs de gestion fortement assouplis. Ainsi, la décentralisation a progressivement accordé une plus grande responsabilité à des élus dont la responsabilité financière n'est toujours pas reconnue. [...]

[...] Seuls autorisés à manier les deniers publics, les comptables se répartissent entre : Les comptables de droit commun : ceux du Trésor Public, principaux ou subordonnés, décrits à l'article 68 du RGCP et relevant de la DGCP. Près de agents Les comptables des administrations financières : ceux des services fiscaux et ceux des douanes : agents DGI pour le recouvrement et 250 à la DGDDI. Afin de mener à bien leur mission, les comptables publics bénéficient de fortes garanties d'indépendance : ils sont notamment déliés du pouvoir d'obéissance prévu par le droit de la fonction publique Une mission restreinte mais longue Définie à l'article 33 du RGCP, le paiement est l'acte par lequel le comptable public libère l'Etat ou toute autre administration publique de sa dette. [...]

[...] Et même en cas de refus de paiement, l'ordonnateur peut, dans certains cas, passer outre ce refus grâce à la procédure de réquisition. Parallèlement, les comptables publics sont aussi chargés : du recouvrement des ordres de recettes (le principe est valable en fiscalité directe), de l'exécution des opérations de trésorerie, de la tenue de la comptabilité de l'Etat 3. Une très forte responsabilité juridictionnelle Le comptable public supporte devant le juge des comptes, une responsabilité personnelle et pécuniaire particulièrement stricte instituée par la loi du 23 février 1963 : la responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquement en derniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du comptable public, l'organisme a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers. [...]

[...] Un mutisme d'autant plus lourd de conséquences qu'elle modifie dans les faits l'équilibre préalable entre les deux fonctions, rendant par là même une réforme indispensable. [...]