De l'ordonnance du 2 janvier 1959 à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 - la performance et le contrôle des finances publiques

Résumé du document

Si les Finances publiques ont toujours existé, elles étaient autrefois confondues dans le patrimoine royal, donc peu en proie à une rigoureuse procédure d'élaboration d'un budget et d'un contrôle organisé tels que nous le connaissons aujourd'hui. A vrai dire, on peut même avancer que la maîtrise des dépenses publiques et la volonté de tendre vers la performance est une préoccupation récente, ou tout du moins d'une oeuvre très contemporaine.
En effet si le consentement à l'impôt, véritable élément fondateur des finances publiques puisque ressource quasi exclusive du budget de l'Etat, est établie de manière constitutionnelle dès le 26 août 1789 dans l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (Préambule de la Constitution de l'an I), ce n'est que bien plus tardivement que le France consentir à se doter de moyen efficace de gestion budgétaire. Pourtant à l'aube de la Vème République, une sérieuse progression dû être mise à l'actif des gouvernants, à savoir l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, véritable innovation à travers la volonté d'établir cette norme comme référence à laquelle seront soumises les lois de finances (cela va de pair avec l'instauration du contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel).

Extraits

[...] Ainsi René Pleven observait-il que "par des procédés indirects, comme celui de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, on vide de leur contenu, de leur substance les pouvoirs qui avaient été attribués au législatif" par la Constitution de 1958. "Le contrôle parlementaire des dépenses de 1960 ne sera qu'une apparence et, en réalité, ce sera un escamotage", concluait-il (Assemblée nationale, séance du 12 novembre 1959), après avoir appelé à la révision de l'ordonnance. Le manque de transparence était critiquée par la population (opinion publique), par la Cour des comptes (rapport annuel) que par le Parlement (qui ne pouvait exercer sa fonction de contrôle). [...]

[...] Il s'avère que l'absence de recherche de performance aggravait le déficit public. Il n'y eut pas moins de 36 tentatives de proposition de réforme dont celle de Laurent Fabius en 1980 (qui était d'ailleurs Président de l'Assemblée Nationale en 2001), et celle de la Loi Constitutionnelle du 22 février 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité Sociale. La mise en oeuvre de réponses appropriées De nouvelles mesures . Le Projet de Loi de Finances a été complété par plusieurs ajouts. [...]

[...] La mise en place de la JPE a ainsi permis de mieux apprécier la sincérité des Projets de Loi de Finances grâce à une information précise, dans les Projets Annuels de Performances sur le contenu des crédits ; elle établit en effet un lien entre les crédits demandés au Parlement et les déterminants de la dépense, physiques (nombre d'usagers, volume d'activité, nombre d'ETP, superficie des bâtiments, etc.) ou financiers (déterminants d'une masse salariale, coûts unitaires de dispositifs d'intervention, etc.). Il est rendu compte, à l'issue de l'exécution, de la réalité constatée dans les Rapports Annuels de Performances de manière à faciliter les comparaisons avec les prévisions des PAP. Il y a enfin la saisine du contrôle de constitutionnalité de l'art 61al1 et le contrôle opéré en vertu de la LOLF. [...]

[...] Il y a aussi le système des Missions de Programme Actions (RMA) en remplacement des 848 chapitres du budget sous l'égide de l'ordonnance; et la budgétisation au premier euro plutôt que les services votés et les mesures nouvelles. . visant à l'efficacité et à la performance publique La LOLF restitue sa fonction de contrôle à la Cour des comptes avec son rapport. En outre, le Parlement est pleinement informé par le gouvernement de la situation des comptes publics. Quant à l'opinion publique, elle est saisie du débat parlementaire à chaque ouverture de situation ordinaire Il y a le souci de la lisibilité et de la transparence des comptes publics accrues afin d'éclaircir la position économique de la France au sein de l'Union européenne ainsi que son respect de Pacte de Stabilité et de Croissance. [...]

[...] Pourtant à l'aube de la Vème République, une sérieuse progression dû être mise à l'actif des gouvernants, à savoir l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, véritable innovation à travers la volonté d'établir cette norme comme référence à laquelle seront soumises les lois de finances (cela va de pair avec l'instauration du contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constistutionnel). Il s'avère cependant que cette ordonnance devint au fil des années désuète à cause de son absence de tout souci de performance des services publics, mais aussi de la construction européenne et de l'Union Economique et Monnétaire. Elle fut abrogée par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août qui instaura un véritable système de contrôle, d'efficacité et de lisibilité des comptes publics. [...]