L'optimisation fiscale: impôt sur le revenu, impôt sur le patrimoine, équilibre budgétaire et lutte contre la fraude fiscale

Résumé du document

L'optimisation fiscale consiste à utiliser tous les moyens légaux disponibles pour abaisser la charge fiscale et sociale d'un particulier ou d'une entreprise. Ce phénomène se développe sur les failles de l'architecture fiscale française et met à profit la concurrence entre systèmes fiscaux, notamment dans le cadre de l'Union européenne. Contrairement à la fraude, qui consiste en une violation des obligations légales, l'optimisation est légale, mais aboutit de même à une érosion des recettes fiscales et à une rupture d'équité entre contribuables. Quoiqu'elle ne puisse donner lieu à un chiffrage précis, l'optimisation constitue un sujet de préoccupation majeur pour les pouvoirs publics depuis une dizaine d'années.

Extraits

[...] La notion d'acte anormal de gestion est une construction d'origine jurisprudentielle. L'acte anormal de gestion est celui qui met à la charge de l'entreprise une dépense ou une perte, ou bien qui la prive d'une ressource, sans trouver de justification dans les intérêts de l'exploitation commerciale Des dispositions du CGI permettent de lutter contre les transferts vers les paradis fiscaux. Des mesures spécifiques, instaurées dans la plupart des pays de l'OCDE, permettent de lutter contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux (qualifiés d'États à régime fiscal privilégié notamment par l'instauration d'une présomption d'abus (inversion de la charge de la preuve: le contribuable doit prouver l'absence d'abus). [...]

[...] Combinant à cela l'exonération des plus-values de cession, la technique de sous capitalisation consiste concrètement à faire porter les dettes d'acquisition financées sur emprunt par des sociétés dotées de très peu de capitaux propres. Les pertes sont localisées dans des pays à fiscalité forte, comme la France, afin de bénéficier à plein de la déductibilité des intérêts. Le système fiscal est ainsi rendu très favorable aux holdings La délocalisation Dans sa version la plus radicale, la logique d'optimisation peut également conduire les entreprises à délocaliser leur production (optimisation fiscale et sociale), voire leur siège social (fiscalité des dividendes et fiscalité sur les bénéfices). [...]

[...] Cette directive repose sur un mécanisme d'échange automatique d'informations et un dispositif dérogatoire de prélèvement à la source pour quelques Etats. Au niveau international, la lutte contre les paradis fiscaux engagée dans le cadre du G20 suite à la crise financière devrait se poursuivre pour limiter les possibilités de montages faisant intervenir des filiales localisées dans ces pays. [...]

[...] Une optimisation suscitée par la compétition internationale et un taux nominal d'IS élevé en France. En 2009, la France présentait le deuxième taux d'imposition des bénéfices le plus élevé de l'UE (derrière Malte), à (IS + CSB). Le taux nominal s'était fortement accru entre 1994 et 1998 (42 puis a diminué jusqu'au niveau actuel. Plus globalement, le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises s'établit quant à lui à 17,2% du PIB en 2006 (311,8 soit 1 L'optimisation fiscale fait l'objet de développements spécifiques dans plusieurs rapports récents du Conseil des prélèvements obligatoires: Conseil des impôts, La concurrence fiscale et l'entreprise 2004; Conseil des prélèvements obligatoires, Le patrimoine des ménages 2009; Conseil des prélèvements obligatoires, Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée points au dessus de la moyenne de l'UE15. [...]

[...] L'optimisation fiscale L'optimisation fiscale consiste à utiliser tous les moyens légaux disponibles pour abaisser la charge fiscale et sociale d'un particulier ou d'une entreprise. Ce phénomène se développe sur les failles de l'architecture fiscale française et met à profit la concurrence entre systèmes fiscaux, notamment dans le cadre de l'Union Européenne. Contrairement à la fraude, qui consiste en une violation des obligations légales, l'optimisation est légale, mais aboutit de même à une érosion des recettes fiscales et à une rupture d'équité entre contribuables. [...]