Les opérations de privatisation en France depuis 1986 et leur impact sur les finances publiques - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Une opération de privatisation est la cession de l'Etat vers des investisseurs privés de tout ou d'une partie du capital qu'il détient dans une entreprise. Si l'Etat devient minoritaire dans l'entreprise et perd ainsi son pouvoir de direction alors on parle d'une privatisation totale. Toutefois si l'Etat reste majoritaire dans l'entreprise on parlera de privatisation partielle.

L'article 34 de la Constitution place la fixation des règles relatives au transfert de la propriété d'entreprise du secteur privé au secteur public dans le domaine de la Loi. Ce régime a été fixé par les lois du 2 juillet 1986, 5 août 1986 et 19 juillet 1993.

Extraits

[...] Ainsi dans le cas du crédit Lyonnais les dotations à la structure de défaisance (EPFR) sont inscrites tous les ans dans les dépenses de la mission participations financières de l'Etat et le remboursement de la dette ne se fera qu'en 2014. En général les structures de défaisance pèsent lourdement sur les finances publiques et pour de nombreuses opérations de privatisation les dotations accordées ont été plus importantes que les recettes des cessions de titres. Finalement, les opérations de privatisation des entreprises déficitaires n'ont pas couvert l'ensemble des dotations qui leur ont été accordées. [...]

[...] Les opérations de privatisation en France depuis 1986 et leur impact sur les finances publiques. Une opération de privatisation est la cession de l'Etat vers des investisseurs privés de tout ou d'une partie du capital qu'il détient dans une entreprise. Si l'Etat devient minoritaire dans l'entreprise et perd ainsi son pouvoir de direction alors on parle d'une privatisation totale. Toutefois si l'Etat reste majoritaire dans l'entreprise on parlera de privatisation partielle. L'article 34 de la Constitution place la fixation des règles relatives au transfert de la propriété d'entreprise du secteur privé au secteur public dans le domaine de la Loi. [...]

[...] Selon le Rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2007, le total des produits de cessions d'actifs réalisés entre 1986 et 2005 incluse s'est élevé à 81,7 milliards d'euros entre 1986 et 1992, 21,5Md€ entre 1993 et entre 1997 et 2001 et enfin 24,2Md€ entre 2002 et 2005[3]. b. L'utilisation de ces recettes a surtout été concentrée sur les dépenses de fonctionnement et de recapitalisation d'entreprises publiques. Afin de justifier les opérations de privatisation à partir de 1986, le gouvernement et le législateur ont posé comme principe que ces recettes exceptionnelles issues de vente du patrimoine de l'Etat ne seraient pas affectées à des dépenses de fonctionnement de l'Etat. [...]

[...] Décision du Conseil constitutionnel n°2005-530 du 29 décembre 2005. ANNEXE : Source : Rapport sur l'Etat actionnaire annexé au PLF 2007 Ce dispositif a été amplifié par la LFI pour 1994 et inversé par la LFI pour 1995 : 1,2 sont dirigés vers le compte d affectation spéciale et le reste vers le budget général On remarque ainsi qu entreinversé par la LFI pour 1995 : 1,2 sont dirigés vers le compte d'affectation spéciale et le reste vers le budget général On remarque ainsi qu'entre 1993 et 1997 les recettes ont été sous- évaluées tandis que pour la période suivante elles ont été surévaluées. [...]

[...] Ainsi, les opérations de privatisation depuis 1986 ont imposé des adaptations du cadre budgétaire qui ont évolué avec la conjoncture politique pour finalement être fixées par la loi organique du 1er août 2001. Le cadre budgétaire actuel permet de bien isoler les recettes liées aux participations financières de l'Etat et de voir leur emploi ce qui est un gage d'efficacité du contrôle parlementaire. II) Le bilan financier des opérations de privatisation Jusqu'en 2006 les recettes de privatisation ont avant tout été affectées à des dépenses de fonctionnement. [...]