L’obligation de vote du budget en équilibre réel

Thèmes abordés

Sciences politiques, obligation de vote, budget en équilibre réel, dépenses, budgets annexes, budget principal, sincérité budgétaire, principe d'équilibre réel

Résumé du document

Cette notion essentielle du droit budgétaire local a une signification qui n'est pas totalement intuitive : chacune des deux sections du budget doit être votée en équilibre ou en suréquilibre, aussi bien pour le budget primitif que pour les budgets supplémentaires et décisions modificatives qui viendront le modifier.

Extraits

[...] La portée du principe d'équilibre réel ne doit cependant pas être surestimée. En section de fonctionnement, la contrainte est évidente : les dépenses supplémentaires devront, pour assurer l'équilibre, être financées par une hausse des seules recettes inscrites en section de fonctionnement à l'exclusion, notamment, de tout recours à l'emprunt. Les collectivités sont ainsi astreintes à une rigueur bien plus grande que l'Etat, dont le budget de fonctionnement, présenté selon la même logique, ne serait jamais en équilibre. En revanche, en section d'investissement, dans la mesure où l'emprunt est une recette budgétaire, une collectivité peut adopter un budget en équilibre tout en prévoyant un besoin de financement au sens de la comptabilité nationale. [...]

[...] Un résultat de fonctionnement négatif est repris en section de fonctionnement. L'exigence de sincérité budgétaire, inscrite dans la loi donne tout son sens au principe d'équilibre réel puisqu'elle évite qu'un budget soit équilibré artificiellement, en surévaluant les recettes ou en sous- évaluant les dépenses. Toute atteinte à la sincérité peut être sanctionnée soit à l'initiative du préfet dans le cadre des procédures de contrôle budgétaire soit en cas de recours en excès de pouvoir contre la délibération approuvant le budget, devant le tribunal administratif. [...]

[...] Les dépenses doivent notamment inclure les dépenses obligatoires, et s'il y a lieu le déficit du dernier exercice dès qu'il est connu. Une autre particularité des budgets locaux est en effet que le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice précédent doit toujours être compensé ou repris dans le budget suivant : pour chacune des deux sections, un résultat négatif constitue une dépense de l'exercice suivant, et doit donc être comblé, soit en accroissant les recettes, soit en réduisant les dépenses. [...]