Les objectifs et indicateurs de performance

Résumé du document

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) introduit une démarche de performance dans l'élaboration et l'exécution du budget de l'Etat. Cette démarche de performance se traduit, dans le cadre de la nouvelle maquette budgétaire missions/programmes/actions, par la conception d'objectifs propres à chaque programme et d'indicateurs associés à ces objectifs. Les objectifs de performance sont mesurés par des indicateurs concrets, pertinents et fiables auxquels sont associés des valeurs cibles. Des objectifs et indicateurs de performance sont également élaborés pour les budgets opérationnels de programmes (BOP), présentés comme des déclinaisons des programmes au niveau local.
Les objectifs et les indicateurs de performance d'un programme sont regroupés dans :
-des projets annuels de performance (PAP) associés à chaque programme et annexés au projet de loi de finances (article 51 - 5 de la LOLF) sur lesquels les responsables de programme s'engagent.
-des rapports annuels de performance (RAP) associés à chaque programme et annexés au projet de loi de règlement (article 54-4 de la LOLF) dont les résultats doivent faire l'objet d'un compte rendu de la part des responsables de programme.
Cet exercice de performance vise à :
-permettre une amélioration de la gestion publique, en passant d'une logique de moyens à une logique de résultats et en responsabilisant les différents gestionnaires (responsables de programmes et responsables de BOP);
-renforcer la transparence budgétaire et accroître le pouvoir de contrôle du Parlement.
Quels critères doivent remplir les objectifs et indicateurs de performance pour répondre à ces deux finalités ?

Extraits

[...] Ces écarts, qu'ils soient positifs ou négatifs, ne sont jamais récompensés ou sanctionnés. Les indicateurs de performance ne jouent donc pas pleinement leur rôle d'indicateurs de gestion dans le cas présent. Il est donc nécessaire de poursuivre la dynamique engagée par la LOLF. Par ailleurs, l'attention qui sera portée par les parlementaires à l'atteinte des objectifs lors de la discussion sur la loi de règlement et les RAP constituera un élément d'appréciation supplémentaire sur l'appropriation de la démarche de la performance. [...]

[...] II) Les indicateurs sont des outils de gestion au cœur de la démarche de performance qui aujourd'hui ne jouent pas encore pleinement leur rôle Les indicateurs associés aux objectifs de performance permettent d'évaluer les résultats réalisés au regard d'une cible préalablement définie dans la loi de finances initiale Un indicateur de performance répond à un certain nombre d'exigences formelles Un objectif de performance est mesuré par un ou plusieurs indicateurs de résultats (généralement, entre 1 et 3 indicateurs par objectif) pour lequel sont indiquées : les réalisations passées ; une prévision pour l'année à venir ; et une valeur cible pour une échéance de 1 à 5 ans. Représentation chiffrée, l'indicateur mesure donc la réalisation de l'objectif, le plus objectivement possible. Chaque indicateur doit pouvoir être explicité dans une fiche spécifique précisant, notamment, sa périodicité, son mode de calcul, le service responsable, ses biais éventuels Indicateurs associés à l'objectif 1 du programme 176 Police nationale Ces chiffres ne montrent pas, qu'entre le PLF 2006 et le PLF des indicateurs ont été supprimés ; 20% ont été modifiés et 15% ont été créés. [...]

[...] Quels critères doivent remplir les objectifs et indicateurs de performance pour répondre à ces deux finalités ? Les objectifs définis au niveau des programmes et des budgets opérationnels de programme ont pour ambition de fixer clairement les axes stratégiques de la politique publique poursuivie Les objectifs de performance traduisent les priorités de l'action publique exposées dans les stratégies des programmes Les objectifs stratégiques permettent aux responsables de programme de présenter clairement au Parlement les finalités et les résultats concrets de la politique poursuivie Le responsable de programme définit tout d'abord la stratégie pluriannuelle de son programme. [...]

[...] Cet équilibre dans la répartition des objectifs n'a pas encore été atteint (prédominance des objectifs d'efficacité socio-économique dans les derniers PLF). Par ailleurs, le guide de la performance précise les caractéristiques d'un bon objectif : sélectif, attestant l'amélioration de la dépense, coordonné avec les autres documents (objectifs d'autres programmes connexes, DPT), compréhensible, imputable et mesurable. Des objectifs sont également définis à l'échelle des budgets opérationnels de programme (BOP) afin de fixer au niveau opérationnel des objectifs à atteindre Les objectifs opérationnels déclinent au niveau local les objectifs de performance contenus dans les programmes en tenant compte des particularités territoriales Les objectifs inscrits dans les programmes sont déclinés, et adaptés dans chaque service de l'État (que ce soit au niveau interrégional, régional, interdépartemental ou départemental) en tenant compte des spécificités territoriales. [...]

[...] De même un nombre croissant d'indicateurs est désormais renseigné en 2005 contre 92% en 2007). Les indicateurs de performance n'ont pas encore un rôle pivot dans cette nouvelle démarche Un pilotage efficace de la dépense publique nécessite la définition d'un petit nombre d'indicateurs fiables et pertinents Le rapport de la commission des finances du Sénat intitulé Culte des indicateurs ou culture de la performance dénonce l'inflation des indicateurs qui risque à terme de compromettre l'exercice de performance des dépenses publiques. [...]