La nouvelle nomenclature budgétaire

Résumé du document

L'ancienne nomenclature reposait sur une logique administrative et juridique et était difficile à lire et à comprendre ; elle nuisait à la présentation et à la compréhension des actions financées par le budget de l'Etat. La nouvelle nomenclature budgétaire se donne comme priorité d'accroître la transparence de la comptabilité de l'Etat et de rendre accessible à tous la compréhension des politiques publiques.

Extraits

[...] b-Le rapport annuel de performance *Document annexé à la loi de règlement. Il s'agit du compte rendu des résultats de chaque programme. Il est présenté selon la même structure que le projet annuel de performance. c-Les annexes *Pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, d'autres annexes explicatives présentent le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performance de chacun d'entre eux en justifiant les prévisions de recettes, et, le cas échéant, du découvert. [...]

[...] *Les missions sont composées de programmes autour desquels il s'agit d'opérer les regroupements de moyens budgétaires 158 programmes dont 132 sur le budget général *Ce sont les regroupements de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d'actions relevant d'un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis Les programmes constituent donc le cadre de gestion des responsables pour remplir les objectifs qui leur ont été fixés. Ils sont toujours ministériels. *Les actions décrivent le contenu du programme et regroupent des crédits ayant la même finalité. [...]

[...] Adam, O. Ferrand, R. Rioux, Presss de Sciences-Po et Dalloz -Site du ministère de l'économie et des finances pour les divers rapports. [...]

[...] *Nouvelle règle : décrire ce qu'on fait, avec quels moyens et dans quels buts. Les concepteurs de la LOLF ont aussi cherché à introduire une présentation plus économique et financière et une culture des résultats. *Une théorie de l'action : buts et objectifs sont fixés au niveau des grandes missions de l'Etat. Il s'agit de tout mettre en oeuvre ensuite pour estimer les coûts associés, de faire le suivi des réalisations opérationnelles et d'apprécier les résultats (dans l'ordre des objectifs recherchés). [...]

[...] Ce référentiel matriciel devra *se substituer à la fois aux différentes nomenclatures budgétaires et comptables actuelles. Il a vocation à s'appliquer aux dépenses du budget général comme à celles des comptes spéciaux et des budgets annexes. *permettre de constituer le cadre des restitutions à différents niveaux de croisements. Ces restitutions doivent distinguer deux niveaux : un niveau prévisionnel / exécution et un niveau interministériel / ministériel. IV. Une logique d'évaluation de la performance de chaque programme Le projet annuel de performance encadre la démarche de vote des parlementaires et précise *La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié *L'évaluation des dépenses fiscales (réduction d'impôts) *La justification au premier euro : justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ; *L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ; *La répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat. [...]