La nouvelle donne des « perspectives financières »

Thèmes abordés

Perspectives financières, procédure budgétaire novatrice, orientations budgétaires à moyen terme, financement, maitrise des dépenses, priorités budgétaires, dépenses non agricoles

Résumé du document

Le cœur de la réforme est la mise en place d'un cadre financier pluriannuel, intitulé perspectives financières, synthétisé dans un tableau sur les orientations budgétaires à moyen terme. Ce tableau fixe un plafond annuel de ressources propres ainsi que des plafonds annuels en volume pour chaque catégorie de dépenses, dont le total ne doit pas dépasser le plafond de ressources propres. Ces plafonds engagent les trois institutions : ils ne peuvent être ni dépassés ni diminués sauf nouvel ordre tripartite. Les budgets annuels doivent s'inscrire dans ce cadrage financier. Les perspectives financières ont une triple valeur ajoutée.

Extraits

[...] La nouvelle donne des perspectives financières I. Une procédure budgétaire novatrice et efficace Le cœur de la réforme est la mise en place d'un cadre financier pluriannuel, intitulé perspectives financières, synthétisé dans un tableau sur les orientations budgétaires à moyen terme. Ce tableau fixe un plafond annuel de ressources propres ainsi que des plafonds annuels en volume pour chaque catégorie de dépenses, dont le total ne doit pas dépasser le plafond de ressources propres. Ces plafonds engagent les trois institutions : ils ne peuvent être ni dépassés ni diminués sauf nouvel ordre tripartite. [...]

[...] Dans ce cadre, les budgets annuels ont toujours été votés dans les délais. II. Un financement maîtrisé Le plafond de ressources propres fixé dans les perspectives financières permet de dénouer les tensions entre les acteurs favorables au développement financier de la Communauté et ceux qui préconisent la discipline budgétaire face à la croissance rapide du budget communautaire. Ce plafond est le garant de la discipline budgétaire. Sous le paquet Delors il passe progressivement de du PNB communautaire en 1988 à en 1992. [...]

[...] La ressource TVA contestée perd de son poids relatif. La question de la compensation britannique, elle, est résolue dès 1984, lors du sommet de Fontainebleau. III. Un redéploiement en faveur des dépenses non agricoles Le paquet Delors I est aussi caractérisé par l'adoption d'un mécanisme de maîtrise des dépenses agricoles, désormais plafonnées par une ligne directrice agricole, dont le rythme d'évolution annuel est bridé. Cette limitation permet le développement massif des politiques structurelles, dont les crédits doublent entre 1998 et 1992, leur poids relatif passant de à du budget total. [...]

[...] Un nouvel instrument, le Fonds de cohésion est institué en 1993, au profit des pays les moins riches de la Communauté. La part des politiques structurelles continue de croître dans le budget communautaire, pour atteindre en 1999. Les difficultés politiques apparaissent désormais moins fréquemment, à l'occasion de la négociation du cadrage pluriannuel, qui peut être très délicate comme l'on montré les négociations de l'Agenda 2000 pour la programmation 2000-2006 ou encore l'accord laborieusement obtenu entre le Parlement et le Conseil, début 2006, sur les perspectives 2007-2013. [...]