Les notions d’autorisation d’engagement et de crédit de paiement

Thèmes abordés

Autorisation d'engagement, crédit de paiement, principe de fongibilité, principe de fongibilité asymétrique, ordonnateur, marché public

Résumé du document

Les autorisations d'engagement sont les limites de dépenses qui peuvent être engagées par les ordonnateurs. L'ensemble des actes de dépenses que peut prendre l'ordonnateur tels que la signature de bon de commande ou encore la conclusion d'un marché public engendre la consommation d'autorisation d'engagement. Ces derniers peuvent s'étaler sur plusieurs années, ils ont une portée pluriannuelle.

Extraits

[...] Afin d'anticiper tout dérapage le Parlement vote les crédits en 2 enveloppes : une pour le titre une pour les autres titres. Ainsi les gestionnaires reçoivent une enveloppe d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement pour le titre 2 et une autorisation d'engagement et de crédit de paiement pour les autres titres, soit au total 4 enveloppes. Les crédits de personnels peuvent venir augmenter les autres titres ou être modifiés entre eux, en revanche il est impossible d'augmenter les crédits de personnel avec les autres titres. C'est en cela que l'on évoque la fongibilité asymétrique. [...]

[...] Fiche gestion publique : les notions d'autorisation d'engagement été de crédit de paiement Les autorisations d'engagement Les autorisations d'engagement sont les limites de dépenses qui peuvent être engagées par les ordonnateurs. L'ensemble des actes de dépenses que peut prendre l'ordonnateur tels que la signature de bon de commande ou encore la conclusion d'un marché public, engendre la consommation d'autorisation d'engagement. Ces derniers peuvent s'étaler sur plusieurs années, ils ont une portée pluriannuelle. Les crédit de paiement Les crédits de paiement font référence à la limite supérieure des dépenses pouvant être payées dans l'année afin de couvrir les engagements pris précédemment. [...]