La notion d'imposition - publié le 23/11/2008

Résumé du document

La notion d'imposition, fiche de 18 pages



La notion d'imposition est une notion juridiquement reconnue, présente dans l'article 34 de la Constitution, article qui régit le champ de la loi et qui dispose « la loi fixe les règles relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

Extraits

[...] Exemple : l'impôt sur le revenu (sens 1914-1917, donc à déclaration annuelle), est une imposition synthétique. En effet, on appréhende le revenu au sens du revenu global, le revenu global étant la somme de plusieurs catégories de revenu (les revenus catégoriels). L'impôt sur le revenu actuel est composé de 8 catégories de revenu: - Catégorie des traitements (agent public), salaires (privé), pensions et rentes viagères. - Catégorie des revenus fonciers (loyers). - Catégorie des revenus de capitaux mobiliers (actions, dividendes, intérêts). [...]

[...] Rôle qui est un listing recensant l'ensemble des contribuables pour un territoire donné avec leur matière imposable. Le mot rôle vient de l'Égypte ancienne, les rouleaux de papyrus comportant les noms des personnes imposables. Le rôle est émis, il est homologué par le préfet, et devient alors exécutoire. Le rôle est bien la décision d'imposition, au sens juridique du terme, c'est-à-dire un acte administratif unilatéral décisoire. Il ne faut donc pas confondre le rôle et l'extrait du rôle : l'avis d'imposition, que les contribuables reçoivent chez eux. Ce n'est pas la décision d'imposition. [...]

[...] La multiplication s'explique pour la raison suivante. Prenons les œuvres d'arts, l'État dispose de nombreux musés, le ministère de la Culture ne dispose pas forcément d'un budget conséquent, hors sur le marché se présentent souvent des pièces qui ont une valeur historique pour la France. Alors, de deux choses l'une, soit dans le budget on prévoit le crédit pour les acheter, soit on permet à des particuliers de transférer ces pièces à l'État au titre du paiement des impôts. Ainsi des œuvres d'arts entrent dans le patrimoine de l'État sans qu'il ne verse 1 centime. [...]

[...] C'est donc une imposition personnelle. En revanche, si l'on achète un sandwich, on paye la TVA, en fonction du bien acheté, on ne nous demande pas nôtre âge ainsi la TVA est un impôt réel. Les droits d'assises sont une imposition réelle (tabac, alcool, huile minérale = pétrole). La portée juridique est que : soit l'on peut contester l'imposition (si les informations sur la personne sont erronées) soit on ne peut contester. Cela a donc une incitation sur la liquidation de l'impôt (son calcul). [...]

[...] Le législateur a donc créé de toute pièce une procédure contradictoire, qui dans certaines hypothèses ne s'appliquent pas. En écartant ces hypothèses, est-ce que le législateur a entendu exclure de manière générale le droit à la contradiction dans l'imposition ? Le Conseil d'État , partant du constant que cela n'est pas le cas, décide que le PGD peut s'appliquer. L'art. L ne fait qu'exclure la procédure de rectification contradictoire. Le règlement qui a séparé la loi n'a aucune conséquence juridique. [...]