La notion de finances publiques

Résumé du document

la science de finances publiques se consacre à l'étude des questions financières (ressources, charges et comptes) des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale, établissements publics, Union européenne).



Les finances publiques s'attachent à examiner les techniques par lesquelles les collectivités publiques déterminent leurs dépenses, les financent avec des recettes publiques et en répartissent la charge entre les citoyens.

Extraits

[...] la construction de cette science : une interaction avec les autres sciences sociales _ Emergence de la science des finances publiques sous influence du positivisme au XIX° siècle et surtout début (science moderne : met en avant l'hétérogénéité et la complexité des relations dans les sociétés modernes) _ Mais aussi, influence depuis fin XVIII°s de la poussée du droit budgétaire comme fondement de l'Etat parlementaire et libéral. _ Aujourd'hui : dans un contexte de désenchantement et d'incertitude sur l'environnement, la science des finances publiques doit adopter une démarche relativiste et volontariste. Elle doit poser un sens politique en référence à une éthique de vie en société. Les finances publiques sont d'essence politique et ont au travers de l'histoire été traversées par un souci de transparence financière, révélateur de la qualité du lien social. [...]

[...] Solutions : - LOLF : modifier les modalités de gestion des dépenses publiques pour une efficacité accrue. - Création du Conseil d'orientation des finances publiques : Décret 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques. 1ère réunion en juin 2006 : thèmes : vieillissement population, dépense locale, trésorerie publique. Volonté de favoriser concertations entre tous les acteurs des comptes publics : l'État, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales dans un même objectif de maîtrise des comptes publics et de désendettement. [...]

[...] Refonte des relations financières entre Etat et CT : loi constit 23 mars 2003 (orga décentralisée de la Rép et autonomie fin des CT) et loi 13 août 2004 (lib et respons locales). Face à l'interconnexion grandissante des composantes du système français de finances publiques : Etat, CT, protection sociale : transferts de charges et ressources. On retrouve la préoccupation de transparence financière, de légitimité démocratique et de légitimité de l'action publique. Après crise de logique interventionniste de l'Etat et des politiques keynésiennes à partir des années 1970 : quel rôle des finances publiques pour modifier l'environnement économique et social ? [...]

[...] Elles sont en effet au cœur des enjeux de pouvoirs : car elles expriment des choix de société en fonction des directions financières prises dans les domaines économiques et sociaux. Par l'impôt et les dépenses les acteurs publics pèsent sur la croissance économique, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs. Le droit des finances publiques : enjeu et moyen politique Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal et droit de comptabilité publique. mouvement de constitutionnalisation du droit des finances publiques. [...]

[...] _ Progressive consécration d'un droit budgétaire libéral : conquête progressive par le Parlement de ses prérogatives financières (vote du budget par chapitre, initiative en matière de dépenses publiques). _ décret 31 mai 1862 : accélération du droit budg : partage des compétences entre Parl et gvt. _ à partir de III° Rép : immixtion de + en + gde du Parl ds action du gvt _ rééquilibrage des pouvoirs par Constitution de 1958 et loi organique (ou ordonnance) du 2 janvier 1959 : au profit de l'exécutif. [...]