La notion de budget

Thèmes abordés

Notion de budget, finances publiques, acte de prévision, acte d'autorisation, budget de l'Etat, loi de finances

Résumé du document

Le mot budget c'est la traduction concrète d'une approche, ou d'une vision politique.
Le mot budget recouvre aussi un cadre juridique.

Dans le langage commun le budget est une juxtaposition de ressource ou de dépense.
A partir de cette idée on va voir se mot budget employé de manière indifférencié par le particulier, par l'entreprise, ou appliqué à la sécurité sociale et à l'Etat aussi.

Extraits

[...] Le mot budget recouvre aussi un cadre juridique. A. Budget et finances publiques Dans le langage commun le budget est une juxtaposition de ressource ou de dépense. A partir de cette idée on va voir se mot budget employé de manière indifférencié par le particulier, par l'entreprise, ou appliqué à la sécurité sociale et à l'Etat aussi. En matière de finance publique cette assimilation serait une erreur car quand on parle du budget de l'Etat on parle de quelque chose de précis. [...]

[...] Les lois de finances sont désormais la notion centrale : la notion dynamique. La deuxième idée est l'utilisation du pluriel les lois de finances elles permettent le lien avec le cadre économique. Il y a plusieurs lois de finances, c'est-à-dire que tout au long de l'année on peut corriger le 1er jet par des lois de finances rectificatives. La pluralité des lois de finances permet la correction en cours d'année des prévisions et la réadaptation du document budgétaire si ça s'avère nécessaire. [...]

[...] C'est cependant un texte qui a duré, parce qu'entre 1959 et la LOLF il y a eu très peu de modifications substantielles. Reproches : ne permettait pas encore une approche assez dynamique de l'économie. Les parlementaire ont toujours considérés que c'était un texte contre eux, qui les réprimés dans leur activité de financiers, parce que ce n'est pas un texte d'origine parlementaire, c'est une des raisons qui explique le succès de la LOLF car c'est un texte d'initiative parlementaire, mais surtout de la gauche à la droite tout le monde l'a acceptée. [...]

[...] Le budget est l'acte par lequel sont prévu et autorisé les recettes et dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles : on voit alors qu'il y a totale assimilation entre le concept de budget et l'éventuel concept de lois de finances. Par ailleurs la définition des termes est imprécise. Mais ce qui est intéressant c'est que ce texte va être le droit positif pendant très longtemps : pas de modification textuelle avant 1956. (Décret du 19 juin 1956 : Son objectif est de changer le cadre juridique tout en respectant les grands principes. [...]

[...] Cette prévision est obligatoire pour le budget de l'Etat, alors qu'elle l'est moins pour les personnes privées. (C'est un acte d'autorisation : le budget sera voté par le parlement et exécuté par le gouvernement, c'est l'autorisation législative qui va lui donner sa force exécutoire. C'est la traduction du régime représentatif qui se traduit par le principe du consentement à l'impôt, c'est pour cela qu'on ne peut parler de budget au sens du droit public que si la personne morale à une autonomie juridique. [...]